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Sujet (Cloturé) initié par Gilil y a 1 an - 3056 vues
Bonjour, Comment faire une assignantion en référé pour contester une décision de l'ASE compromettant le projet éducatif et thérapeutique d'un mineur placé? Et devant quel tribunal. Il s'agit d'un déplacement dans un autre foyer à 2h de l'ancien, et au surplus sans informer le juge des enfants (qui s'était déjà opposé à cette hypothèse) pour se conformer à la loi TAQUET du 22 février 2022. Vous remerciant. Gilbert THIA
Merci de vos réponses
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Je comprends parfaitement votre désarroi et l'urgence de la situation. Agir contre une décision de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) qui semble aller à l'encontre de l'intérêt supérieur d'un enfant et de l'avis du juge des enfants est non seulement légitime, mais souvent nécessaire.
Vous avez tout à fait raison de vouloir agir en urgence. Voici la procédure à suivre et le tribunal compétent.
Quel tribunal saisir ?
La décision de changer un enfant de lieu de placement est une décision administrative prise par l'ASE, même si elle s'inscrit dans le cadre d'une mesure de placement judiciaire. Par conséquent, le tribunal compétent pour contester cette décision est le Tribunal Administratif.
Quelle procédure utiliser ? Le Référé
Pour agir en urgence, vous devez utiliser une procédure de référé. Deux options sont possibles, et votre avocat choisira la plus adaptée.
1. Le Référé-Suspension (Article L. 521-1 du Code de justice administrative)
C'est la procédure la plus courante dans ce type de cas. Elle vise à obtenir la suspension de la décision de l'ASE en attendant un jugement sur le fond. Pour que le juge accepte, vous devez prouver deux choses :
L'urgence : La décision de l'ASE cause un préjudice grave et immédiat à l'enfant. Dans votre cas, l'urgence est évidente : le déplacement à 2 heures de son lieu de vie actuel perturbe gravement son projet éducatif (changement d'école), ses suivis thérapeutiques, ses repères et ses relations sociales.
Le doute sérieux sur la légalité de la décision : Vous devez montrer qu'il y a de fortes raisons de penser que la décision de l'ASE est illégale. Vos arguments sont très solides :
Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant : La décision compromet la stabilité et le bien-être du mineur.
Contradiction avec l'avis du juge des enfants : Le fait que le juge des enfants, qui est le garant de la mesure de placement, se soit déjà opposé à cette hypothèse est un argument extrêmement fort. L'ASE semble outrepasser ses prérogatives et ne pas respecter le cadre judiciaire.
Mauvaise application de la loi Taquet : La loi Taquet vise au contraire à renforcer la stabilité des parcours des enfants placés et à éviter les ruptures. Invoquer cette loi pour justifier un déplacement déstabilisant semble être un contresens.
2. Le Référé-Liberté (Article L. 521-2 du Code de justice administrative)
Cette procédure est encore plus rapide (le juge doit statuer en 48 heures). Elle est utilisée lorsqu'une administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. On pourrait argumenter que le droit de l'enfant à la protection de sa santé, à son éducation et au respect de sa vie privée et familiale (libertés fondamentales) est bafoué.
Comment faire une assignation en référé ?
Il ne s'agit pas d'une "assignation" (terme du tribunal judiciaire) mais d'une "requête en référé".
Consultez un avocat en urgence : C'est indispensable. La procédure est technique et un avocat spécialisé en droit administratif ou en droit de la famille/protection de l'enfance saura rédiger la requête et vous représenter. N'agissez pas seul.
Rassemblez les preuves : Fournissez à votre avocat tous les documents utiles : la décision écrite de l'ASE (si elle existe), les rapports éducatifs, les attestations de suivi thérapeutique, les certificats de scolarité et, surtout, toute preuve (même un compte-rendu d'audience) de l'opposition du juge des enfants à ce projet de déplacement.
Saisir le juge des enfants en parallèle : Votre avocat doit immédiatement informer le juge des enfants de la décision de l'ASE. Le juge a ordonné le placement et en supervise l'exécution. Il peut convoquer l'ASE pour des explications et modifier son ordonnance de placement pour y préciser le lieu de vie et ainsi interdire le déplacement. C'est une voie d'action parallèle et essentielle.
En résumé, votre action doit se faire sur deux fronts :
Juridiction administrative : Votre avocat dépose une requête en référé devant le Tribunal Administratif pour faire suspendre la décision de l'ASE.
Juridiction judiciaire : Votre avocat adresse une lettre ou une requête au juge des enfants pour l'informer que l'ASE agit contre son avis et au détriment du mineur.
Face à une telle situation, la rapidité est la clé. Contactez un avocat sans délai.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Vous devez saisir en urgence le juge des enfants par requête ou référé devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant (articles 375 et suivants du Code civil). Exposez les faits, les décisions de l'ASE, et l'absence d'information du juge, en invoquant la loi du 7 février 2022 dite « loi Taquet » qui impose l'information et l'accord préalable du juge pour un changement important du lieu d'accueil. Joignez toutes les pièces justificatives.
Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 1 an
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