Je suis interné en psychiatrie de force : que faire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 16/06/2023 à 10h58

Un individu peut être interné en psychiatrie de force s'il souffre de troubles psychiatriques.

L'objectif étant de fournir à ce patient, incapable de prendre lui-même la décision de se soigner, des soins immédiats ainsi qu'une surveillance médicale nécessaire à son bien-être. C'est la raison pour laquelle il est possible dans ce cas de se passer du consentement du patient.

Cette décision peut émaner du psychiatre en chef régional, du tribunal mais aussi d'un directeur d'hôpital psychiatrique.

Toutefois, le patient interné en psychiatrie ne voit pas ses droits disparaître, bien au contraire. Il est important que ceux-ci soient respectés et défendus ; cela peut se faire par un le biais d'un avocat.

La saisie du juge des libertés et de la détention

Un patient est en droit de contester les soins qu'il reçoit et donc la décision ayant conduit à l'interner.

Pour cela, le patient, faisant l'objet de ces soins qu'il juge abusifs, doit contacter le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'hôpital Il doit également être accompagné par un tiers qui peut être un de ses proches ou un avocat.

Le juge saisi peut, en accueillant la requête du patient, fixer une audience afin de statuer sur le maintien ou non de ces soins et de cette hospitalisation forcée. Le patient doit fournir des preuves justifiant le caractère abusif de ces soins ; il peut le faire grâce, notamment, à des certificats médicaux, des témoignages ou des expertises qui peuvent être demandés par l'avocat. Le patient peut décider de faire appel de cette décision.

D'autres recours possibles

En supposant que le patient ne reçoit pas une décision favorable à sa demande et estime que le tribunal n'a pas respecté la procédure, il peut tenter de faire annuler la décision pour excès de pouvoir de la part du tribunal ou bien il peut porter plainte afin de faire instruire une procédure pénale.

Dans le cas où des infractions de la part de l'hôpital auraient été commises, le patient peut recevoir des dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

L'avocat, en défendant les intérêts et les droits de son client, permettra à la fois d'apprécier, ou non, la légalité de cette décision d'internement et d'exiger réparation pour son client.

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