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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Licenciement en arret maladie psychiatrique
Sujet initié par Hayat, il y a 3 jours - 308 vues

Bonsoir,

Est ce que l'employeur peut me licencier en arret maladie préscrit par un psychiatre?

Suite à un refus de mission (mutation en ile de France sans compensation du surcout que mon foyer va subir) lj'ai été convoqué pour un entretien préalable pour mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, dans lequel je n'ai pas refusé la mobilité mais les conditions liées à cette mission qui vont impacter significativement mon foyer (mari handicapé et 3 enfants mineurs) sans une compensation de mon employeur.

Suite à cet entretien et après une semaine de tension et de stress je n'étais pas bien et j'ai fais une consultation le jour même chez un psychiatre qui m'a prescrit un arret de 2 mois et demi à compter du jour meme de la convocation.

Ma question: est ce que mon employeur peut quand meme me licencier en etant en arret?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

En principe, l’employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre arrêt maladie lui-même, qu’il soit d’origine psychique ou physique. Cela constituerait une discrimination liée à l’état de santé, interdite par le Code du travail (article L1132-1).

Mais il existe trois exceptions à cette règle :
Faute grave ou lourde commise avant ou indépendamment de l’arrêt maladie ;
Impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’état de santé (réorganisation urgente, fermeture de service, etc.) ;
Inaptitude constatée par le médecin du travail, ce qui n’est pas votre cas ici.

D’après ce que vous décrivez, vous avez exercé votre droit de réserve en refusant les conditions de la mission (pas la mobilité en soi),

Vous êtes en arrêt maladie prescrit par un psychiatre, après un épisode de tension documenté,

Votre situation familiale est particulièrement protégée (mari en situation de handicap + enfants à charge),

Et l’employeur n’a pas proposé d’accompagnement ou de compensation, ce qui affaiblit ses motifs.

Dans ces conditions, un licenciement pendant l’arrêt maladie pourrait être contestable, voire considéré comme abusif ou discriminatoire.

Conservez tous les documents médicaux et RH : convocation, arrêt maladie, comptes rendus.

Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes si vous êtes licenciée dans ces circonstances.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Bonjour,

Sachez que un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade.

Cela constitue une discrimination liée à l'état de santé, prohibée par l'article L1132-1 du Code du travail.

Toutefois, il existe des exceptions où le licenciement peut être justifié, notamment si l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise.

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer :

Licenciement pour motif disciplinaire : Si l'employeur a engagé une procédure disciplinaire avant votre arrêt maladie, il peut poursuivre cette procédure. Cependant, il doit veiller à ne pas invoquer votre état de santé comme motif de licenciement.

Perturbation du fonctionnement de l'entreprise : Si votre absence prolongée entraîne une désorganisation au sein de l'entreprise, l'employeur pourrait justifier un licenciement. Cependant, il doit prouver que cette désorganisation est telle qu'un remplacement définitif est nécessaire (article L1226-9 du Code du travail).

Protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : Si votre arrêt maladie est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le licenciement est encore plus encadré et ne peut intervenir que dans des cas très spécifiques (faute grave, impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie).

En résumé, votre employeur peut engager une procédure de licenciement pendant votre arrêt maladie, mais il ne peut pas le faire en raison de votre état de santé. Si le licenciement est motivé par des éléments liés à votre absence, cela pourrait être contesté devant le tribunal compétent. Il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour examiner votre situation plus en détail et envisager les meilleures actions à entreprendre.

Je reste à votre disposition pour si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
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