Comme le placement sous surveillance électronique ou le placement à l'extérieur, la semi-liberté constitue un aménagement de peine pour le condamné à une peine d'emprisonnement ferme et incarcéré de ce chef.
La semi liberté : la liberté à l'épreuve
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Première approche de de la semi-liberté
La semi-liberté permet à la personne condamnée de quitter la prison durant la journée. Elle lui ouvre le droit, de nouveau, et hors les murs de l'établissement pénitentiaire :
- d'exercer une activité professionnelle, un emploi temporaire ou de rechercher un emploi ;
- de suivre un enseignement, une formation professionnelle ou un stage ;
- de participer à la vie familiale ;
- de suivre un traitement médical ;
- et de manière globale, de s'investir dans un projet de réinsertion afin de prévenir le risque de récidive.
Le juge de l'application des peines (JAP) est compétent pour mettre en place cette semi-liberté, et détermine les horaires et périodes de cet aménagement.
Les bénéficiaires de la semi-liberté
Peuvent bénéficier de la semi-liberté :
- les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ferme égale ou inférieure à de deux ans, n'étant pas encore incarcérées. Le condamné est entendu par le juge de l'application des peines qui peut décider de lui accorder le bénéfice du régime de semi-liberté.
- les personnes déjà incarcérées dont la peine restante à effectuer est égale ou inférieure à 2 ans. Lorsque la personne condamnée et incarcérée, a effectué une partie de sa peine et qu'il ne lui reste plus que deux ans d'emprisonnement, elle peut demander le régime de semi-liberté. Mais pour être éligible à ce régime, la personne doit initialement avoir été condamnée à une peine de prison égale ou inférieure à 5 ans.
- les personnes déjà incarcérées et qui peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle à titre probatoire. Il s'agit de personnes en fin de peine, pour qui la semi-liberté constitue une période d'essai avec la libération.
Les obligations au cours de la semi-liberté
Ces conditions accompagnent obligatoirement l'aménagement de peine en général, et la semi-liberté en particulier:
- se présenter aux convocations du JAP ou du conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) ;
- recevoir la visite du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et lui transmettre les documents permettant de justifier de son contrôle du placement en semi-liberté ;
- aviser le SPIP lors du changement de son emploi du temps, de ses déplacements ou encore de sa résidence ;
- solliciter l'accord du JAP pour un de ces changements, lorsque celui-ci est un obstacle à l'exécution de ses obligations ;
- aviser le JAP en cas de déplacements à l'étranger.
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