LES DROITS DES PRISONNIERS : LA VIE QUOTIDIENNE EN DETENTION
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Une personne condamnée ou en détention provisoire a de nombreux devoirs et doit se plier à des règles strictes.
Nous n'aborderons pas le sujet dans ce billet.
Nous allons voir le plus concrètement possible quels sont les droits des prisonniers.
Je précise que ce sont des données indicatives qui sont majoritairement adoptées par les prisons en France.
Chaque prison ou établissement à ses propres règlements.
1) DROIT DE RECEVOIR DES VISITES
Les personnes incarcérées (condamnation par un tribunal) ou détenues (dans l'attente
de leur jugement) ont le droit de voir leurs proches au parloir.
Les proches peuvent demander un permis de visite soit :
- au juge d'instruction pour les personnes détenues.
- auprès du directeur de la prison pour les personnes incarcérées.
Dans tous les cas cette demande doit être écrite et motivée.
Il faut expliquer quels sont vos liens avec la personne et pourquoi vous demandez un permis de visite.
Ce permis peut être refusé dans le cadre d'une instruction pour les nécessités de l'enquête.
Si la personne qui demande un permis de visite est susceptible d'être impliquée dans l'enquête, le juge refusera de délivrer le permis.
Pour les personnes incarcérées, il n'y a dans la pratique quasiment aucune limite.
Dans tous les cas, il faut joindre à cette demande :
- 1 photocopie de tout document attestant de l'identité du demandeur (carte
d'identité, titre de séjour etc.)
- 2 photos d'identité récentes;
- 1 photocopie d'un document attestant des liens de parenté pour les visites
de proches des personnes détenues (ex : copie du livret de famille, certificat
de concubinage);
- 1 enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur pour envoyer le permis.
Une fois le permis de visite reçu, le proche doit téléphoner à la prison pour
réserver un parloir.
Il faut que les proches pensent à venir très en avance pour passer tous les contrôles qui peuvent être longs.
En cas de retard, la réservation du parloir est annulé (5 minutes suffisent)
Les visites se déroulent dans des cabines (rare) ou dans une salle commune.
Il n'y a pas de vitre qui vous sépare.
Vous pouvez parler, embrasser, ou serrer dans vos bras les personnes détenues, mais vous êtes sous la surveillance de gardes présents dans la pièce.
Les visites durent en moyenne 1 heure.
Les enfants mineurs peuvent venir aussi (avec l'autre parent qui lui-même
doit avoir un permis de visite)
Des salles aménagées pour les enfants sont le plus souvent prévues.
Les visites ont lieu minimum une fois par semaine, mais en majorité trois parloirs par semaine sont possibles.
Il n'y a pas de visite le dimanche.
2) DROIT DE TELEPHONER
Il est formellement interdit aux personnes détenues ou incarcérées de détenir un téléphone portable.
Plusieurs projets de décrets ont été abandonnés concernant leur autorisation.
En effet, une immense majorité des prisonniers possèdent des portables passés illégalement par des proches lors des visites ou jetés par des tiers au-dessus des murs de l'enceinte.
Le portable est, selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie
Delarue, un "facteur considérable d'apaisement" de la détention.
Néanmoins, à ce jour, les portables sont strictement interdits et celui qui se ferait prendre avec un portable pourrait au " mieux " aller en isolement pendant plusieurs jours ou au pire voir sa peine de prison augmenter significativement (3 mois en moyenne de prison ferme en plus)
Des mesures pénales peuvent être prises à l'encontre du prisonnier, mais également à l'encontre de celui qui fait rentrer le portable dans la prison.
En revanche, les prisonniers peuvent appeler des téléphones fixes de la prison.
Les appels sont payants et limités dans le temps.
Les détenus peuvent appeler en moyenne 15 minutes par jour.
Toutes les conversations sont enregistrées ou du moins écoutées.
Le personnel pénitentiaire peut couper la conversation s'il l'estime nécessaire.
Seules les conversations avec les avocats sont strictement confidentiels.
3) DROIT D'ECRIRE
Les prisonniers peuvent envoyer et recevoir du courrier.
Il faut toujours bien penser à indiquer le N° d'écrou du prisonnier sur l'enveloppe
(Matricule à 6 chiffres donné à tout prisonnier qui rentre et qui est unique)
Ils ont en arrivant un kit courrier (papier, crayons, enveloppes)
Le courrier peut être ouvert par le service pénitentiaire.
Seuls les courriers d'avocat ne sont jamais ouverts. (Bien qu'ils peuvent l'être dans la réalité...)
Il n'y a aucune limitation sur le courrier. Tout prisonnier peut communiquer autant qu'il le souhaite avec sa famille par écrit.
4) DROIT DE DÉTENIR DES BIENS ET DE L'ARGENT
Les détenus ne peuvent avoir de moyens de paiement sur eux.
Ils ont un compte nominatif dans la prison.
Les proches peuvent verser de l'argent au prisonnier si elles ont été autorisées par le juge d'instruction ou le directeur de la prison.
L'approvisionnement du compte se fait par virement bancaire ou par mandat cash postaux.
Il n'y a pas de limitation, vous pouvez verser autant d'argent que vous le souhaitez sur le compte
nominatif du détenu.
Les détenus versent également leur salaire dessus s'ils travaillent.
Ils peuvent acheter à manger à la cantine (coca cola, gâteaux, riz)
Ils peuvent louer un frigo et/ou des plaques de cuisson dans leur cellule pour se
faire à manger.
Ils ont aussi très souvent la télévision. (Payante également)
Ce compte servira aussi à payer les parties civiles s'il y a eu condamnation à des
dommages et intérêts pour la victime.
Les détenus peuvent acheter des cigarettes. Ils peuvent fumer dans leur cellule et pendant les promenades, mais pas dans les parties communes de la prison.
L'alcool en revanche est interdit en prison.
Les prisonniers peuvent porter leurs propres vêtements.
Les pulls à capuches et les montres sont le plus souvent interdits, mais sinon il n'y a aucune restriction
vestimentaire.
Ils peuvent avoir leurs propres accessoires de toilette. (Dentifrice, maquillage, papier toilette,
savon)
Les vêtements et articles de toilette peuvent être amenés par les proches lors des visites.
5) DROIT A LA PROMENADE
Le plus souvent, deux fois par jour (matin et après-midi) les prisonniers peuvent se promener dans la cour pendant 1 ou 2 heures en moyenne.
Elles ont lieu en général vers 10h du matin et vers 14h (cela varie bien évidemment en fonction des prisons, parfois il n'y a qu'une seule promenade par jour, parfois aucune si on dans une
section spéciale)
Les portes des cellules sont fermées définitivement et pour toute la nuit après le
dîner vers 18h45.
Les portes des cellules sont ouvertes ensuite vers 7h du matin.
Les gardiens vérifient régulièrement pendant la nuit que tout va bien par le judas.
6) DROIT DE FAIRE DU SPORT
La majorité des prisons ont des infrastructures sportives.
Les détenus peuvent faire de la musculation, du foot, du basket, du tennis de table etc.
Cela permet de tuer le temps, de garder la forme et de canaliser les prisonniers.
C'est leur premier moyen pour se défouler.
Parfois des compétitions sportives sont organisées entre les prisonniers et les gardiens ou entre détenus.
Les prisonniers peuvent aussi s'entraîner dans leurs cellules autant qu'ils le veulent.
7) DROIT DE TRAVAILLER
Il n'est pas obligatoire de travailler, mais cela est possible si la personne le souhaite.
L'emploi est attribué par la direction de la prison.
Le poste est choisi en fonction des capacités de la personne détenue, de ses perspectives de
réinsertion, de sa situation familiale et de l'indemnisation éventuelle qu'elle doit verser aux parties civiles.
Le code du travail ne s'applique pas au détenu travaillant en prison.
La rémunération doit se rapprocher d'une activité équivalente à l'extérieur.
La personne détenue reçoit sa rémunération sur son compte en prison.
La durée du travail pénitentiaire ne peut dépasser les horaires pratiqués pour le type d'activité
concerné.
Si le détenu est en semi-liberté, il travaille la journée normalement et rentre
tous les soirs en prison (ou inversement s'il s'agit d'un travail de nuit)
Il est soumis au code du travail et est un salarié comme un autre.
8) DROIT DE FAIRE DES ETUDES
Un détenu qui ne sait pas lire et écrire doit bénéficier en priorité d'un enseignement primaire.
Des cours sont organisés pour les personnes qui ne parlent ni n'écrivent le français.
De même, les détenus doivent pouvoir accéder aux formations secondaires et supérieures, notamment par le biais des cours par correspondance du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
De nombreux détenus passent leur baccalauréat en prison.
D'autres se mettent à étudier le droit... ou font des études supérieures autres.
Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement, le candidat peut bénéficier d'une
permission de sortie.
Les diplômes ne font pas apparaître l'état de détention des personnes détenues.
9) DROIT A UN MEDECIN ET A UN PSYCHOLOGUE
Toute personne détenue est affiliée à la Sécurité sociale dès son incarcération. Elle n'a aucune démarche à faire.
Tous les soins sont donc pris en charge par la Sécurité sociale.
Les dépassements d'honoraires sont payés par le prisonnier via son compte
nominatif.
Toutes les prisons ont des médecins et des psychologues pour répondre aux attentes des prisonniers.
Il y a même parfois des réunions pour les alcooliques anonymes ou pour les anciens toxicomanes souhaitant une aide.
Le personnel est souvent bénévole et particulièrement engagé dans l'aide aux détenus.
10) DROIT AU CULTE
Les personnes détenues peuvent exercer le culte de leur choix.
De toutes confessions, elles peuvent pratiquer leur religion en détention et respecter les préceptes et
pratiques de la prière, de la lecture et aller à des offices collectifs.
Des aumôniers de toutes religions sont présents dans les prisons. (catholique,
musulman, juif, protestant etc.)
Les aumôniers écoutent les prisonniers, célèbrent les offices, animent les réunions culturelles.
11 ) DROIT A UN AVOCAT
Je termine bien évidemment avec le droit à l'avocat en prison.
Un avocat vous épaulera tout autant avant le procès qu'après votre incarcération.
Si la personne est incarcérée, elle peut écrire à son avocat pour un aménagement de peine. ( demande de semi-liberté, de liberté conditionnelle etc.)
Si la personne est en détention, elle peut également écrire à son avocat et bien évidemment le voir
pour préparer sa défense.
Les parloirs avocat ne sont pas surveillés et se font dans des salles isolées.
Toutes les communications (courriers, téléphone, parloirs) sont soumises au secret
professionnel.
Avocate en droit pénal, je suis à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.
Stéphanie OLSON
Avocat
2, rue Villaret de Joyeuse - 75017 Paris
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