Comment contester un signalement aux fins de non admission dans le SIS?

Le recours administratif

Si un étranger fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français en raison d'un signalement dans le SIS, il peut former un recours administratif auprès de la préfecture et de la direction de l'immigration. Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs.

Le recours administratif permet de contester la décision de non-admission et de prouver que le signalement est injustifié ou qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Le recours contentieux

En cas de rejet du recours administratif , l'étranger peut former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le recours doit être déposé dans le délai requis sous peine d'être déclaré irrecevable.

Le tribunal administratif statue sur la légalité de la décision de non-admission et peut l'annuler en cas d'illégalité. Il appartient à l'étranger de démontrer l'illégalité de la décision.

L'assistance de l'avocat est déterminante dans le cadre de cette procédure.