Interdiction de retour sur le territoire français : comment la contester ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 12/07/2023 à 10h26

L' interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure administrative. C'est une mesure particulière car elle n'existe que si elle est assortie à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L'IRTF comme son nom l'indique, consiste à empêcher un étranger de revenir en France tant que le délai d'interdiction n'a pas expiré. Plus précisément, l'IRTF est édicté dans deux hypothèses. Le première étant celle d'une OQTF sans délai de départ volontaire et la seconde étant après l'expiration du délai imparti dans le cas d'une OQTF avec délai de départ volontaire. L'IRTF emporte de lourdes conséquences puisque au-delà des frontières du territoire français uniquement, c'est l'accès à l'ensemble de l'espace schengen qui est interdit car la délivrance d'une IRTF s'accompagne d'un signalement de non admission dans le système d'information schengen. Il n'en demeure pas moins qu'à la manière d'une OQTF, il est également possible de contester une IRTF, par un recours juridictionnel ou par une demande d'abrogation.

La demande d'annulation de l'IRTF

De même que pour l'OQTF, les recours contre l'IRTF sont recevables devant le tribunal administratif. Le délai de recours varie selon la nature de l'OQTF. En effet, pour ce qui est des recours contre l'IRTF assortie à l'OQTF avec délai de départ volontaire, les délais de recours peuvent aller de 15 à 30 jours. S'agissant des recours contre l'IRTF assortie à l'OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de recours est de 48h. A noter que le recours contre l'IRTF est suspensif, c'est-à-dire que cela suspend son exécution. Il convient également de noter que le juge peut rejeter votre recours à l'IRTF. Il est alors possible de faire appel devant une cour administrative d'appel dans un délai d'un mois. Le ministère d'un avocat est impératif pour la procédure d'appel.

La demande d'abrogation de l'IRTF

Une demande d'abrogation de l'IRTF peut être effectuée auprès de l'autorité administrative compétente. Cette demande est envisageable dans le cas d'une OQTF avec délai de départ volontaire. Cependant pour espérer que la demande soit satisfaite il faut pour l'étranger d'une part avoir quitté la France dans le respect du délai imparti par l'OQTF et d'autre part prouver sa sortie effective de France dans les 2 mois suivant l'expiration du délai. La preuve de la sortie du territoire français peut être apportée de diverses façons. A titre d'exemple, elle peut notamment être apportée sur présentation du tampon dans le passeport de la police des frontières.

Conclusion

Dans l'hypothèse d'une OQTF avec délai de départ volontaire, l'IRTF dure 2 ans et elle peut éventuellement être prolongée de 2 ans maximum. Dans l'hypothèse d'une OQTF sans délai de départ volontaire, l'IRTF dure 3 ans. et peut être prolongée de 2 ans maximum. L'IRTF peut être prolongée si l'étranger est resté en France malgré l'OQTF et l' IRTF ou bien si l'étrnger est retourné en France malgré l'IRTF. Pour précision, à moins que l'étranger ne représente une menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'IRTF ne peut pas excéder 5 ans.

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La demande d'annulation de l'IRTF

La demande d'abrogation de l'IRTF

Conclusion