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Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 le bail mobilité permet aux locataires de se loger facilement pendant une courte durée.
Ce bail est une véritable alternative au bail d'un logement vide ou meublé.
Le bail mobilité ne peut être signé que par des locataires qui prouvent à la date de prise d'effet du contrat qu'ils sont dans l'une des situations suivantes :
Les locataires qui ne seraient pas dans l'une des situations susvisées ne peuvent signer un bail mobilité.
A peine de nullité, le bail mobilité doit impérativement être écrit et comporter les mentions suivantes:
La loi ELAN prévoit une durée minimum d'un mois et maximum de dix mois.
Autrement dit le contrat conclus entre le bailleur et le locataire ne saurait être qualifié de bail mobilité lorsque la durée de celui-ci est supérieure à 10 mois et inférieure à 1 mois.
Par ailleurs le bail mobilité n'est ni renouvelable, ni reconductible de sorte qu'à la fin du contrat et lorsque les parties consentent à signer un nouveau contrat, ce dernier est qualifiable de bail classique.
Il sera souligné que le locataire qui se maintiendrait dans les lieux à la fin du bail mobilité, sans l'accord de son bailleur, serait un occupant sans droit ni titre et s'exposerait à une procédure d'expulsion.
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