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A quoi sert un recours gracieux devant le Préfet pour contester une OQTF ?

Droit des étrangers / Par Alexia.fr, Publié le 01/08/2023 à 17h31
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Une obligation de quitter le territoire (OQTF) est une mesure d'éloignement délivrée à un étranger en situation irrégulière par le Préfet.

Il existe deux sortes d'OQTF :

  • celles avec un délai de départ sous 30 jours;
  • celles avec un délai de départ de seulement 48 heures.

Lorsqu'un étranger reçoit une OQTF, il peut contester soit par le biais d'un recours administratif auprès d'une autorité administrative soit par le biais d'un recours contentieux devant un tribunal administratif.

Les différents types de recours

Il existe trois types de recours envisageables pour contester une OQTF.

On distingue notamment deux types de recours administratif c'est à dire des recours effectués auprès d'autorités administratives et le recours contentieux qui se fait devant un tribunal.

S'agissant des recours administratifs, l'on distingue d'une part le recours gracieux qui consiste à contester une décision auprès de l'autorité administrative qui l'a édictée et d'autre part le recours hiérarchique qui consiste à contester une décision auprès du supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui l'a édictée.

Le recours gracieux contre une OQTF se fait donc devant le Préfet et le recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

L'intérêt spécifique du recours gracieux

Le recours gracieux adressé au Préfet qui a pris l'OQTF peut être pertinent si la décision comporte des erreurs factuelles de mauvaise interprétation. Cela peut par exemple être le cas si vous êtes malade et que le Préfet a adopté sa décision sans mentionner votre état de santé.

Toutefois, il reste toujours plus judicieux de conjointement saisir le tribunal administratif dans l'hypothèse où le Préfet rejetterait le recours gracieux. A cet égard, le recours contentieux permet d'obtenir une réponse précise à la contestation de l'OQTF. Le recours contentieux présente aussi l'avantage d'offrir une procédure formelle de résolution du litige.

Conclusion

En somme, les OQTF peuvent être contestées par 3 types de recours : le recours contentieux, le recours gracieux et le recours hiérarchique. Toujours est-il qu'il reste plus judicieux de toujours procéder à un recours contentieux. En effet, le recours gracieux auprès du Préfet ne permet que de contester des erreurs factuelles. S'agissant du recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, il ne peut intervenir que lorsqu'une décision de refus de séjour est liée à une circulaire émise par le Ministre de l'Intérieur lui-même, comme la circulaire du 28 novembre 2012.

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Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Un titre de séjour

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Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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