Le recours contre l'obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 12/12/2019 à 10h24

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure prise par l'autorité administrative, notamment le préfet, d'éloigner un étranger du territoire français. Elle intervient à la suite d'un refus de renouvellement de titre de séjour, ou d'un séjour irrégulier. La loi précise les cas dans lesquels un étranger peut se voir obliger de quitter le territoire français. Le recours consiste justement à contester devant l'autorité administrative ou judiciaire la décision demandant à l'étranger de quitter le territoire français.

I)L'objet du recours

Le recours peut porter sur l'obligation de quitter le territoire français elle-même en démontrant le bien-fondé de vos prétentions. La contestation de l'obligation de quitter le territoire français peut porter aussi sur les mesures accompagnant la décision du préfet telles que l'interdiction de retour en France, le refus de titre de séjour, notamment lorsque l'étranger estime pouvoir être régularisé ou encore contester la décision fixant le pays de renvoi.

II)Les différents types de recours

Lorsqu'il est fait notification à un étranger l'obligation de quitter le territoire français, il dispose de deux voies pour attaquer la décision. La première c'est le recours administratif par lequel la contestation est portée devant le préfet qui a pris la décision (recours gracieux) ou devant le ministre de l'intérieur (recours hiérarchique). Ce recours ne suspend pas les délais et peut se révéler contre-productif. Le recours contentieux est la seconde option qui permet de porter la contestation devant le juge administratif. Dès lors que ce dernier est saisi, le délai pour quitter le territoire est suspendu et l'obligation de quitter le territoire ne peut intervenir sans que le juge saisi ne rende sa décision.

Pour contester une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ou de visa, le recours doit être fait devant le tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision.

Si l'étranger fait déjà l'objet d'une mesure de rétention administrative ou s'il est assigné à résidence, le recours sera porté devant le tribunal administratif de son lieu de rétention ou d'assignation à résidence.

III)Le délai pour agir et le point de départ du délai de recours

Le délai pour contester une obligation de quitter le territoire français varie selon que cette obligation soit assortie d'un délai ou pas. Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, le recours doit être porté devant le juge administratif dans un délai de 48 heures à compter de la notification.

Quand l'obligation de quitter le territoire français est assorti d'un départ volontaire, l'étranger dispose de trente jours pour faire recours devant le

tribunal administratif.

Le point de départ du délai de recours est la date à laquelle l'étranger a reçu notification de l'obligation de quitter le territoire français de la part des services de la préfecture par courrier avec accusé de réception. Dans la pratique c'est la date de la remise du pli à domicile, ou celle du retrait du pli recommandé à la poste ou encore la date de la première présentation de l'avis de passage si le pli n'a pas été retiré à la poste dans un délai de quatorze jours. La notification peut être également avoir lieu au guichet de la préfecture contre signature d'un accusé de réception, dans ce cas, le délai de recours commence dès la signature de l'accusé de réception devant les guichets de l'administration.

IV)Les suites du recours

Une fois le juge administratif saisi dans le délai, il revient à ce dernier de décider d'annuler ou de confirmer la décision du préfet. S'il annule l'obligation de quitter le territoire français toutes les décisions complémentaires sont annulées par la même occasion et la préfecture vous délivre un titre de séjour provisoire en attendant un nouvel examen de votre demande. Si l'annulation porte sur les décisions complémentaires, l'obligation de quitter le territoire va se poursuivre.

En cas de confirmation de décision préfectorale, l'obligation de quitter le territoire s'applique et il y a lieu de quitter le France sauf si l'étranger se

trouve dans l'impossibilité de quitter le sol français. Il fera alors l'objet d'une rétention administrative ou d'une assignation à résidence.

L'étranger dispose d'un mois pour faire recours devant la cour administrative d'appel qui coiffe le tribunal qui a rendu la décision. Il faut préciser que ce recours ne suspend pas la décision du tribunal et l'obligation de quitter le territoire peut être exécutée par les autorités administratives. Le pourvoi en cassation est possible contre la décision de la cour d'appel.

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I)L'objet du recours

II)Les différents types de recours

III)Le délai pour agir et le point de départ du délai de recours

IV)Les suites du recours