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Le recours contre l'obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Droit des étrangers / Obligation de quitter le territoire / Par Alexia.fr, Publié le 12/12/2019 à 10h24
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L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure prise par l'autorité administrative, notamment le préfet, d'éloigner un étranger du territoire français. Elle intervient à la suite d'un refus de renouvellement de titre de séjour, ou d'un séjour irrégulier. La loi précise les cas dans lesquels un étranger peut se voir obliger de quitter le territoire français. Le recours consiste justement à contester devant l'autorité administrative ou judiciaire la décision demandant à l'étranger de quitter le territoire français.

I) L'objet du recours

Le recours peut porter sur l'obligation de quitter le territoire français elle-même en démontrant le bien-fondé de vos prétentions. La contestation de l'obligation de quitter le territoire français peut porter aussi sur les mesures accompagnant la décision du préfet telles que l'interdiction de retour en France, le refus de titre de séjour, notamment lorsque l'étranger estime pouvoir être régularisé ou encore contester la décision fixant le pays de renvoi.

II) Les différents types de recours

Lorsqu'il est fait notification à un étranger l'obligation de quitter le territoire français, il dispose de deux voies pour attaquer la décision. La première c'est le recours administratif par lequel la contestation est portée devant le préfet qui a pris la décision (recours gracieux) ou devant le ministre de l'intérieur (recours hiérarchique). Ce recours ne suspend pas les délais et peut se révéler contre-productif. Le recours contentieux est la seconde option qui permet de porter la contestation devant le juge administratif. Dès lors que ce dernier est saisi, le délai pour quitter le territoire est suspendu et l'obligation de quitter le territoire ne peut intervenir sans que le juge saisi ne rende sa décision.

Pour contester une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ou de visa, le recours doit être fait devant le tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision.

Si l'étranger fait déjà l'objet d'une mesure de rétention administrative ou s'il est assigné à résidence, le recours sera porté devant le tribunal administratif de son lieu de rétention ou d'assignation à résidence.

III) Le délai pour agir et le point de départ du délai de recours

Le délai pour contester une obligation de quitter le territoire français varie selon que cette obligation soit assortie d'un délai ou pas. Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, le recours doit être porté devant le juge administratif dans un délai de 48 heures à compter de la notification.

Quand l'obligation de quitter le territoire français est assorti d'un départ volontaire, l'étranger dispose de trente jours pour faire recours devant le

tribunal administratif.

Le point de départ du délai de recours est la date à laquelle l'étranger a reçu notification de l'obligation de quitter le territoire français de la part des services de la préfecture par courrier avec accusé de réception. Dans la pratique c'est la date de la remise du pli à domicile, ou celle du retrait du pli recommandé à la poste ou encore la date de la première présentation de l'avis de passage si le pli n'a pas été retiré à la poste dans un délai de quatorze jours. La notification peut être également avoir lieu au guichet de la préfecture contre signature d'un accusé de réception, dans ce cas, le délai de recours commence dès la signature de l'accusé de réception devant les guichets de l'administration.

IV) Les suites du recours

Une fois le juge administratif saisi dans le délai, il revient à ce dernier de décider d'annuler ou de confirmer la décision du préfet. S'il annule l'obligation de quitter le territoire français toutes les décisions complémentaires sont annulées par la même occasion et la préfecture vous délivre un titre de séjour provisoire en attendant un nouvel examen de votre demande. Si l'annulation porte sur les décisions complémentaires, l'obligation de quitter le territoire va se poursuivre.

En cas de confirmation de décision préfectorale, l'obligation de quitter le territoire s'applique et il y a lieu de quitter le France sauf si l'étranger se

trouve dans l'impossibilité de quitter le sol français. Il fera alors l'objet d'une rétention administrative ou d'une assignation à résidence.

L'étranger dispose d'un mois pour faire recours devant la cour administrative d'appel qui coiffe le tribunal qui a rendu la décision. Il faut préciser que ce recours ne suspend pas la décision du tribunal et l'obligation de quitter le territoire peut être exécutée par les autorités administratives. Le pourvoi en cassation est possible contre la décision de la cour d'appel.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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