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Comment peut-on contester une obligation de quitter le territoire (OQTF) ?

Droit des étrangers / Obligation de quitter le territoire / Par Alexia.fr, Publié le 05/06/2023 à 11h07
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Lorsqu'un étranger reçoit une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), il a le droit de contester la légalité de cette mesure devant le tribunal administratif ou devant l'autorité qui a pris l'arrêté qui l'oblige à quitter le territoire, notamment le préfet. On parle d'un recours gracieux. L'étranger peut aussi saisir le Ministre de l'Intérieur. On parle dans ce cas d'un recours hiérarchique.

Le délai de recours varie en fonction de la présence ou non d'un délai de départ volontaire accordé.

Recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire

Si l'étranger dispose d'un délai de départ volontaire, il a trente jours à partir de la notification de l'OQTF pour déposer un recours. Le dépôt de ce recours a pour effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement. Ainsi, tant que le juge administratif n'a pas rendu sa décision, l'étranger ne peut pas être expulsé du territoire français.

Cependant, une fois le délai d'un mois écoulé, l'autorité administrative peut placer l'étranger en rétention administrative. Toutefois, avant de procéder à l'éloignement, la préfecture doit informer le tribunal administratif et attendre sa décision. Le tribunal compétent peut alors différer et statuer dans un délai maximum de soixante-douze heures à partir de la notification du placement en rétention.

Le délai de recours pour une OQTF commence à la notification de la mesure elle-même.

Les recours administratifs contre l'OQTF

Il est possible de déposer des recours gracieux devant le préfet ou hiérarchiques devant le Ministre de l'Intérieur en cas de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. Cependant, si la décision de refus est accompagnée d'une OQTF, ces recours ne peuvent pas être dirigés contre l'OQTF elle-même.

En effet, ces recours administratifs ne prolongent pas le délai de recours pour l'OQTF, que ce soit avec ou sans délai de départ volontaire. Ainsi, le recours contre l'OQTF doit obligatoirement être un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Après l'expiration du délai de 30 jours, le recours contentieux contre l'OQTF devant le tribunal administratif n'est plus recevable.

Toutefois, même si le délai de recours contentieux de trente jours n'est pas prolongé par l'exercice d'un recours administratif, le requérant peut toujours choisir de déposer un recours administratif s'il le souhaite. Cependant, il doit impérativement déposer un recours contentieux contre l'OQTF avant l'expiration du délai de recours, à moins que le recours administratif ait abouti entre-temps.

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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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