Comment peut-on contester une obligation de quitter le territoire (OQTF) ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 05/06/2023 à 11h07

Lorsqu'un étranger reçoit une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), il a le droit de contester la légalité de cette mesure devant le tribunal administratif ou devant l'autorité qui a pris l'arrêté qui l'oblige à quitter le territoire, notamment le préfet. On parle d'un recours gracieux. L'étranger peut aussi saisir le Ministre de l'Intérieur. On parle dans ce cas d'un recours hiérarchique.

Le délai de recours varie en fonction de la présence ou non d'un délai de départ volontaire accordé.

Recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire

Si l'étranger dispose d'un délai de départ volontaire, il a trente jours à partir de la notification de l'OQTF pour déposer un recours. Le dépôt de ce recours a pour effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement. Ainsi, tant que le juge administratif n'a pas rendu sa décision, l'étranger ne peut pas être expulsé du territoire français.

Cependant, une fois le délai d'un mois écoulé, l'autorité administrative peut placer l'étranger en rétention administrative. Toutefois, avant de procéder à l'éloignement, la préfecture doit informer le tribunal administratif et attendre sa décision. Le tribunal compétent peut alors différer et statuer dans un délai maximum de soixante-douze heures à partir de la notification du placement en rétention.

Le délai de recours pour une OQTF commence à la notification de la mesure elle-même.

Les recours administratifs contre l'OQTF

Il est possible de déposer des recours gracieux devant le préfet ou hiérarchiques devant le Ministre de l'Intérieur en cas de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. Cependant, si la décision de refus est accompagnée d'une OQTF, ces recours ne peuvent pas être dirigés contre l'OQTF elle-même.

En effet, ces recours administratifs ne prolongent pas le délai de recours pour l'OQTF, que ce soit avec ou sans délai de départ volontaire. Ainsi, le recours contre l'OQTF doit obligatoirement être un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Après l'expiration du délai de 30 jours, le recours contentieux contre l'OQTF devant le tribunal administratif n'est plus recevable.

Toutefois, même si le délai de recours contentieux de trente jours n'est pas prolongé par l'exercice d'un recours administratif, le requérant peut toujours choisir de déposer un recours administratif s'il le souhaite. Cependant, il doit impérativement déposer un recours contentieux contre l'OQTF avant l'expiration du délai de recours, à moins que le recours administratif ait abouti entre-temps.

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Recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire

Les recours administratifs contre l'OQTF