Quels sont les droits d'un sans papier ?

Les droits fondamentaux accordés en vertu des lois nationales et des obligations internationales

En ce qui concerne les droits fondamentaux, un sans papier a le droit à

- La dignité humaine,

- La santé : l'accès aux soins d'urgence lui sont permis, y compris ceux hospitaliers et il peut également bénéficier de l'aide médicale d'État (s'il réside en France depuis plus de 1 an),

- L'éducation : un sans papier peut être scolarisé dans un établissement scolaire public français. Il peut également suivre une formation,

- Au mariage : il est possible pour un sans papier de se marier avec un ressortissant français ou un étranger en situation régulière en France,

- La vie privée et familiale. En effet ce droit est protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Un sans papier peut aussi être déclaré à la Caisse d'Allocation familiale.

Pour régulariser sa situation, un sans papier a par ailleurs plusieurs possibilités. Il peut effectuer une demande de permis de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence. Il peut également demander le renouvellement de son titre de séjour.

Les voies possibles ouvertes au sans papier pour une régularisation de sa situation

La circulaire Valls de 2012, devenue circulaire Cazeneuve en 2016, offre la possibilité aux étrangers en situation irrégulière de demander une régularisation de leur situation dans certains cas : par exemple pour des raisons familiales, médicales, professionnelles ou scolaires. Un sans papier peut, s'il réside en France depuis plusieurs années déposer une demande de régularisation fondée sur sa vie privée et familiale s'il a des attaches familiales ou des liens sociaux forts dans le pays.

Par ailleurs, un sans papier qui travaille en France et qui a un contrat de travail peut entamer une démarche de régularisation.

Enfin, un mineur isolé étranger qui est arrivé en France sans être accompagné d'un adulte responsable peut demander une protection.

En fonction des situations, l'une des cartes suivantes peut être demandée : le visa valant premier titre de séjour, la carte " salarié " ou " travailleur temporaire ", la carte " salarié détaché ICT ", la carte " vie privée et familiale ", la carte " étudiant ", la carte " stagiaire ", la carte " passeport talent ", la carte " retraitée ", la carte de résident.

Une autorisation provisoire de séjour peut par ailleurs suffire pour les étrangers effectuant une mission de volontariat et séjournant en France depuis 1 à 6 mois. Cela est aussi valable pour les parents d'un enfant malade.