Présentation de la réforme de la prescription pénale

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 28/08/2023 à 17h08

La réforme de 2017 a eu un impact significatif sur la manière dont les infractions pénales sont poursuivies en France, en allongeant les délais de prescription et en modifiant les règles pour certains types d'infractions. Cela permet aux autorités de poursuivre plus efficacement les auteurs d'infractions, en accordant plus de temps pour les enquêtes et les poursuites judiciaires.

Les points importants :

Allongement des délais de prescription
Suspension de la prescription en cas de poursuites
Prescription des peines
Cas des infractions occultes
Cas particuliers
Abrogation de la prescription de l'action publique pour certains crimes

Concernant le point de départ, l'interruption, la suspension et la durée de la prescription de l'action publique

Le point de départ de la prescription court toujours à compter de la commission des faits. Cependant, la loi de 2017 introduit deux exceptions :

- Lorsqu'il s'agit d'infractions occultes, c'est-à-dire celles qui n'ont pas pu être détectées immédiatement par la victime ou par l'autorité judiciaire (article 9-1 alinéa 3 Code de procédure pénale), la prescription commence à courir à partir du jour où l'infraction a été découverte ou aurait dû être découverte dans des conditions normales (art. 9-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale).

- Lorsqu'il s'agit d'infractions commises à l'encontre de mineurs : le principe déjà connu est inscrit de manière générale, à savoir, le point de départ de la prescription court à compter de la majorité du mineur (article 9-1 du Code de procédure pénale).

Il est à noter que les lois de prescriptions sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Toutefois, pour que la loi soit applicable immédiatement, il ne faut pas que la prescription de l'action publique soit acquise (pour vérifier cela, il faut se placer sous l'empire de la loi ancienne). En effet, la loi nouvelle ne peut faire revivre une prescription légalement acquise. Si la prescription de l'action publique n'est pas acquise au moment de l'entrée en vigueur de la loi, alors cette dernière s'applique. Elle peut alors allonger ou réduire les délais de prescription.

Par ailleurs, la prescription peut être interrompue ou suspendue.

- L'interruption signifie que le délai s'arrête et repart à zéro à compter de l'acte interruptif. Auparavant, l'acte interruptif était un acte de poursuite ou d'instruction. Désormais, la loi prévoit une liste d'actes interruptifs à l'article 9-2 du Code de procédure pénale.

- La suspension du délai de prescription de l'action publique signifie que lorsque le délai s'arrête puis reprend, il ne repart pas à zéro mais reprend pour la durée restante.

La durée de la prescription de l'action publique :

La réforme de 2017 vient doubler les délais de prescription de l'action publique. Alors qu'auparavant le délai était de 3 ans pour les délits, il est aujourd'hui porté à 6 ans (article 8 du Code de procédure pénale). En matière de crime, alors que le délai était de 10 ans, il est aujourd'hui porté à 20 ans (article 7 du Code de procédure pénale).

Les délais inchangés

En ce qui concerne les délits à l'encontre de mineurs, la réforme ne modifie pas les délais.

Par exemple, les délais de prescription des délits de crimes de traite d'êtres humains, de proxénétisme, de recours à la prostitution, de corruption, de captation enregistrement, diffusion, importation ou exportation de représentation pornographique de mineur sont toujours de 10 ans (article 706-47 du Code de procédure pénale).

Pour les délits de violence sur mineur ayant entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, d'agressions sexuelles sur mineur autres que le viol, d'atteinte sexuelle commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur un mineur victime ou commis par plusieurs personnes, les délais de prescription sont également de 10 ans.

Trouvez votre avocat en droit pénal

Concernant le point de départ, l'interruption, la suspension et la durée de la prescription de l'action publique

Les délais inchangés