Renouvellement de titre de séjour en ligne, pourquoi s'y prendre tôt ?
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Les usagers avaient pris l'habitude de prendre rendez-vous et se déplacer dans les préfectures pour déposer physiquement leur demande de renouvellement de titre de séjour. La loi impose en effet, en cas de dépôt de demande en préfecture, d'introduire la demande de renouvellement dans le délai de deux mois avant l'expiration du précédent document de séjour. À l'issue du rendez-vous en préfecture, si le dossier est complet, l'usager quitte la préfecture muni d'un récépissé de demande de titre de séjour qui lui confère les mêmes droits que le titre dont le renouvellement était demandé.
Les dernières réformes ont considérablement modifié les procédures, pour accorder une large place à la dématérialisation. Les préfectures dématérialisent en effet progressivement les procédures de demande de titre de séjour. Dès lors se pose la question des délais d'introduction de la demande de renouvèlement du titre de séjour pour les procédures dématérialisées (I) et des conséquences de dépôt d'une demande tardive (II).
I. Les délais d'introduction des demandes en ligne
La demande doit être introduite entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour. Autrement dit, la demande doit être introduite, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour. Il ne s'agit pas d'introduire sa demande dans les deux mois précédant l'expiration de sa carte de séjour (comme c'est le cas pour les demandes présentées physiquement en préfecture), mais plutôt d'introduire ladite demande au plus tard deux mois avant l'expiration. Pour un titre de séjour arrivant par exemple à expiration le 26 octobre 2023, il convient d'introduire sa demande de renouvellement en ligne entre le 26 juin 2023 et le 26 août 2023. Une demande présentée après le 26 août 2023 serait hors délais.
Si la loi impose d'introduire la demande au plus tard deux mois avant l'expiration, c'est pour laisser à l'administration un temps suffisant pour instruire la demande et pouvoir se prononcer au plus tard à la date d'expiration. Il est en effet prévu que lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, permet à l'étranger de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
II. Les conséquences d'une demande tardive
L'étranger qui introduit tardivement sa demande de renouvellement de titre de séjour, laisse nécessairement à la préfecture très peu de temps pour examiner sa demande et court par conséquent le risque que son titre de séjour expire sans que l'administration n'ait encore pu instruire sa demande de renouvellement. Il pourrait alors se retrouver pendant un temps plus ou moins long sans titre de séjour. Dans une telle hypothèse, il peut être tenté d'envisager de saisir le tribunal administratif en urgence pour qu'il soit fait injonction au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction qui lui permette de justifier de la régularité de son séjour pendant la période d'instruction postérieure à l'expiration de son titre de séjour.
Malheureusement, le juge administratif considère que l'étranger qui introduit sa demande de renouvellement en dehors des délais légaux est mal fondé à invoquer l'urgence. Le juge administratif considère ainsi qu'en déposant sa demande de renouvellement de titre de séjour tardivement, l'étranger s'est lui-même placé, par sa négligence et sa procrastination, dans une situation qui ne lui permet plus d'invoquer utilement et sérieusement la notion d'urgence. L'étranger sera alors contraint d'attendre patiemment que sa demande soit instruite par la préfecture. Dans cette attente, il court le risque de connaître une rupture des droits associés à sa carte de séjour (droit au travail, aux allocations familiales, etc...).
Si la demande de renouvellement est présentée plus de 6 mois après l'expiration du titre de séjour détenu, l'étranger sera contraint de suivre la procédure de première demande de titre de séjour et devra alors justifier, pour cela, d'un nouveau visa d'entrée sur le territoire.
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