La procédure de regroupement familial permet à un étranger en situation régulière de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.
Le regroupement familial des étrangers
Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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La procédure
La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangères, non européenne.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) et d'Afrique subsaharienne
La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants mineurs. Les ascendants, ainsi que les frères et s?urs ne sont pas concernés par cette procédure et ne peuvent en bénéficier. Les enfants majeurs sont également exclus de cette procédure.
Le demandeur doit ensuite respecter certains critères :
- Résidence régulière en France depuis plus de 18 mois
- Avoir des ressources stables et suffisantes (au minimum le SMIC pour une famille de deux ou trois personnes). Il n'y a aucune condition de ressources exigée pour les personnes bénéficiant de l'AAH et l'allocation supplémentaire.
- Le logement doit être salubre et bénéficier d'une superficie minimale (exemple : dans les Alpes-Maritimes, un minimum de 22m² pour 2 personnes, et 32m² pour 3 personnes). L'OFII procède à un contrôle des conditions d'hébergement.
La famille rejoignant doit également respecter des conditions cumulatives :
- Elle doit résider hors de France (sauf exceptions)
- Ne pas représenter une menace à l'ordre public
La demande et le dépôt du dossier se font exclusivement auprès de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration).
Le Préfet doit répondre dans un délai de 6 mois maximum. A défaut, il s'agit d'un refus implicite qui permettra de saisir le Tribunal administratif de Nice.Contact
Un certain nombre de pièces est nécessaire au dépôt du dossier. Vous pouvez prendre rendez-vous au Cabinet de Me CHARAMNAC afin de vérifier que les conditions sont remplies et constituer le dossier dans les plus brefs délais (06.63.58.69.49 ou charamnac.avocat@gmail.com)
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