Étranger en France : Comment faire une demande de regroupement familial ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 12/07/2023 à 09h47

Si vous êtes étranger et que vous séjournez régulièrement sur le territoire français, il vous est possible d'être rejoint par votre famille par le biais de la procédure du regroupement familial. En principe, l'on distingue 4 conditions à satisfaire pour pouvoir prétendre à un regroupement familial, lesquelles sont des conditions tenant au titre de séjour, des conditions tenant aux ressources financières, des conditions tenant au logement et enfin des conditions tenant à la famille elle-même. Il existe toutefois des exceptions à certaines de ces conditions.

Les conditions du regroupement familial

S'agissant des conditions relatives au titre de séjour, il vous faut résider régulièrement sur le territoire français depuis une durée minimale de 18 mois. Cela implique de bénéficier d'un titre de séjour ou d'un récépissé de renouvellement de ce titre de séjour. Les catégories de titre de séjour offrant la possibilité à une demande de regroupement familial sont les cartes de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.), les cartes de résident et les cartes de résident longue-durée UE (délivrées par la France) de 10 ans. S'agissant des conditions tenant aux ressources, elles tiennent essentiellement en la justification de revenus stables et suffisants et cela s'apprécie au regard de la taille de la famille. A titre d'illustration, pour une famille constituée de 2 ou 3 personnes, il conviendrait de justifier d'une moyenne de revenus de 1353,07 euros mensuels. Pour une famille constituée de 6 personnes voire plus, il conviendrait de justifier d'une moyenne de revenus de 1601,74 euros nets mensuels. La moyenne des revenus est calculée sur la base des 12 derniers mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. Pour ce qui est des conditions tenant au logement, il est exigé de disposer d'un logement suffisamment grand et décent. La surface habitable totale minimale attendue du logement dépend de la composition de la famille et de la zone géographique du logement (classé selon la zone géographique : A, A bis, B1, B2 ou C). Outre le critère tenant à sa surface, le logement doit également satisfaire un certain standard de confort et de salubrité. Cela signifie donc que le logement ne doit pas présenter de risque pour la sécurité et la santé de ses occupants, qu'il ne doit pas abriter d'animaux nuisibles et de parasites, qu'il doit atteindre une certaine performance énergétique minimale, et qu'il doit disposer d'éléments d'équipement et de confort de base. Enfin, les conditions tenant à la famille arrivante, consistent en ce que d'une part le conjoint doit être âgé de plus de 18 ans et d'autre part les enfants mineurs et ils doivent tous par ailleurs, en principe, résider à l'étranger au moment de la demande de regroupement familial. Pour précision, l'âge des membres de la famille s'apprécie au jour de la date du dépôt de la demande de regroupement familial.

Les exceptions aux conditions du regroupement familial

Parallèlement aux dispositions générales qui conditionnent la demande de regroupement familial, il existe des règles dérogatoires qui s'appliquent dans des cas spécifiques. Par exemple, concernant la durée minimale de résidence en France avant le dépôt de la demande, celle-ci est écourtée à 12 mois (au lieu de 18) pour les ressortissants algériens en vertu de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Également, il existe des hypothèses dans lesquelles un étranger peut être exempté de l'exigence de ressources stables et suffisantes, elles sont au nombre de deux. La première hypothèse est celle de la perception d'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). La seconde hypothèse concerne les personnes âgées de plus de 65 ans, résidant régulièrement en France depuis au moins 25 ans, étant mariées depuis plus de 10 ans et faisant la demande du regroupement familial pour leur conjoint ou conjointe. Il convient également de préciser qu'il peut, à titre exceptionnel, être admis, que la famille (c'est à dire le conjoint et/ou les enfants exclusivement) déjà présente en France bénéficie d'un regroupement sur place. Il peut également, à titre exceptionnel, être envisageable qu'une demande de regroupement familial partiel puisse être autorisée dans l'intérêt des enfants.

Conclusion

Ainsi, la demande de regroupement familial est recevable sous certaines conditions générales, pouvant faire l'objet d'exception dans des cas particuliers. En revanche, malgré les différents régimes dérogatoires aux conditions générales, il demeure toujours une constante qui est l'exigence pour l'étranger souhaitant faire une demande de regroupement familial, d'être en situation régulière sur le territoire français. Enfin pour précision, l'âge des membres de la famille s'apprécie au jour de la date du dépôt de la demande de regroupement familial.

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Les exceptions aux conditions du regroupement familial

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