Le droit au logement est un droit à valeur constitutionnelle qui vise à garantir un individu d'avoir un toit. C'est un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. L'Etat garantit ce droit dans les conditions prévues par les textes, aux personnes qui ne peuvent accéder par leur propres moyens à un logement décent et indépendant.
Ce droit est accessible à tous, sans disctinction juridique au sol. L'interdiction sans relogement devient le principe.
Toutefois, selon les enquêtes menées, près de la moitié des familles ayant à charge un enfant malade ou handicapé déclarent rencontrer des problèmes financiers avec du logement.
La loi n°2023-622 du 19 Juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie grave ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité met également en place la mesure de protection du droit au logment.
Désormais, il est interdit aux bailleurs de donner congé aux locataires bénéficiant de l'AJPP sans solution de relogement proposé à une condition de présenter un justificatif médical et disposer des faibles revenus.
