PACS ou concubins : Quelle attribution du logement familial par le juge ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 15/04/2019 à 10h19

L'attribution de la jouissance du domicile familial en cas de séparation de partenaires pacsés ou de concubins est souvent une question épineuse.

Jusqu'ici la loi ne prévoyait pas comme en matière de divorce d'attribuer la jouissance du domicile familial à l'un des deux partenaires en cas de séparation. C'était seulement en cas de violences conjugales que le Juge aux Affaires Familiales pouvait attribuer très provisoirement la jouissance du domicile à l'un des deux partenaires.

La loi de programmation et de réforme de la Justice qui vient d'entrer en application permet désormais dans certaines conditions d'attribuer la jouissance du domicile de la famille hors mariage

L'attribution de la jouissance du domicile en présence d'enfants

La loi de programmation et de réforme de la Justice est entrée en application le 24 mars dernier.

L'article 373-2-9-1 du Code civil permet désormais au Juge aux Affaires Familiales d'attribuer provisoirement la jouissance du domicile de la famille à l'un des deux parents en présence d'enfants. Cette disposition s'applique aux partenaires d'un pacs comme aux concubins à condition qu'ils aient des enfants et que les enfants demeurent au domicile familial dont la jouissance est demandée.

Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée de six mois. Ce délai peut être prolongé si les deux partenaires sont propriétaires indivis du logement à condition toutefois que le Juge aux Affaires Familiales ait été saisi par l'un des deux partenaires pour liquider les intérêts patrimoniaux communs.

Si le bien est propriété de l'un ou des deux partenaires, le juge peut également constater l'accord des deux parents sur le montant d'une indemnité d'occupation.

Même si ces dispositions sont limités aux coupes ayant des enfants, il s'agit là d'une réelle avancée.

L'ordonnance de protection

Par ailleurs, que les partenaires ou les concubins aient ou non des enfants, il est toujours possible de se voir attribuer la jouissance du domicile familial pour une durée provisoire en cas de violences conjugales.

Il convient alors de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une ordonnance de protection.

La possibilité de demander une ordonnance de protection s'applique à tous les couples, mariés, pacsés ou en union libre qu'il y ait ou non des enfants. Dans le cadre de cette ordonnance, le juge peut attribuer la jouissance du logement et fixer les modalités de prise en charge des frais de ce logement.

Il s'agit d'une protection provisoire puisque ces mesures sont prises pour une durée de quatre mois et ne peuvent être prolongées qu'en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps, ces deux procédures étant réservées aux couples mariés.

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