Le lieu de vacances avec les enfants d'un couple séparé : transparence ou protection de la vie privée ?
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Lorsque les parents vivent séparés, ils sont parfois jaloux de préserver leur vie privée. Après avoir vécus en couple, puis subis une séparation, une prise de distance est souvent nécessaire. Les intrusions dans ce qui relèvent de la vie privée sont redoutées et éloignées vigoureusement par une certaine opacité.
la situation
C'est ainsi qu'ils ne souhaitent pas informer l'autre parent, du lieu où ils vont passer leurs
vacances avec les enfants pendant leur temps avec eux. Les enfants eux-mêmes ne
sont pas informés ou préparés, certains se voient confisquer leur téléphone
portable pour rompre toute communication avec l'autre parent ou éviter toute
fuite d'information.
Qu'ils soient en garde alternée, qu'ils aient la résidence habituelle de l'enfant ou un droit de
visite et d'hébergement : les principes juridiques sont exactement
identiques et les situations similaires.
Le premier principe est celui de l'exercice de l'autorité parentale conjoint : Peut-on restreindre
cet exercice conjoint, issu de la loi, par les principes de protection de la
vie privée ?
Le second principe est celui de la protection des intérêts de l'enfant : Peut-on
considérer qu'il est de son intérêt de ne pas savoir où il va partir en
vacances ? Peut-on considérer qu'il est de son intérêt que l'autre parent
ignore où il se trouve alors qu'il peut y avoir des risques d'accident, de
catastrophes naturelles, de guerre, de grève de transport etc ?
La jurisprudence a déjà eu l'occasion de se prononcer sur cette question au niveau des Juges aux
Affaires Familiales et des Cours d'appel : il est possible de
contraindre un parent à donner l'adresse du lieu de vacances à l'autre parent.
Le parent cachotier ne peut être conforté dans cette attitude.
les solutions
Par décision du 28 avril 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de
Paris a notamment dit " qu'en cas de voyage avec l'enfant pendant
l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, le père
devra communiquer à la mère l'adresse et le numéro de téléphone
où elle pourra joindre l'enfant " (arrêt PARIS 3 3 30/09/2010 n°08-20430)
Par décision du 16/06/2015, la Cour d'Appel de Paris a confirmé une première décision qui avait
obligé une mère à communiquer l'adresse du lieu où se trouvait l'enfant
habituellement et durant les vacances scolaires. Le père a demandé une
astreinte pour que cette obligation d'information soit effective. Les juges
d'appel y fait droit pour contraindre la mère réfractaire. (CA Paris 3.2
16/05/2015 n°13/14866)
La Cour de cassation ne s'est jamais prononcée sur ce point à notre connaissance, et c'est
bien car ces difficultés qui arrivent trop fréquemment doivent être résolues par la réflexion, la médiation entre les parents.
Les Avocats - Conseils en droit de la famille, sont aussi-là pour s'assurer que le bon sens reste une
boussole pour les parents séparés.
En cas de procédure amiable, il est conseillé de prévoir par écrit cette situation dans une clause spéciale, qui peut surgir après
accord.
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