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Revenus locatifs bien en indivision et compte bancaire nominatif
Sujet (Cloturé) initié par Pouilleil y a 1 an - 1146 vues
Bonjour,
Avec mon conjoint, nous sommes pacsés et avons acquis des biens en nom propre en indivision. Les revenus locatifs de ces biens sont actuellement versés sur un compte dédié mais qui est au nom d'un de nous deux, il ne s'agit pas d'un compte joint.
Comment sont considérés ces revenus ? Indivis (car liés à l'exploitation du bien détenu en indivision) ou attribués à une seule personne (en l'occurrence le titulaire du compte bancaire sur lequel ils sont versés) ?
Pour être tout à fait clean, j'imagine qu' il faudrait verser les revenus locatifs sur un compte joint mais par simplicité, nous avons choisi ce mode de fonctionnement jusqu'à présent.
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1 réponse
BELIGHA
Bonsoir,
Votre situation est assez courante et votre question est très pertinente. En matière de revenus d'indivision, la loi et la fiscalité ont des règles claires, mais la pratique peut parfois semer le doute.
La nature des revenus locatifs
Les revenus locatifs générés par un bien détenu en indivision sont, par nature, des revenus d'indivision. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des indivisaires, proportionnellement à leurs parts respectives dans la propriété du bien.
Peu importe que le bien ait été acquis en nom propre par chacun.
Peu importe que l'un des deux partenaires du PACS ait investi plus que l'autre à l'achat.
Si vous avez acheté le bien en indivision, par exemple 50/50, les revenus locatifs vous appartiennent à 50% chacun. C'est la règle de base.
L'attribution des revenus : ce que dit la loi
Le fait que les revenus soient versés sur un compte bancaire qui n'est pas un compte joint ne change pas leur nature juridique. Ils ne sont pas attribués à une seule personne. C'est le compte bancaire qui reçoit les fonds, mais la propriété de ces fonds reste la même : ils sont à vous deux.
Le titulaire du compte a la gestion de ces fonds.
Mais, juridiquement, il en est le mandataire tacite. Il a l'obligation de les gérer dans l'intérêt de l'indivision et de les restituer à l'autre indivisaire si celui-ci le demande.
L'autre partenaire a un droit de regard sur la gestion du compte et peut exiger sa part des loyers à tout moment.
L'aspect fiscal : Un point crucial
C'est là que la vigilance est de mise. L'administration fiscale ne se base pas sur le compte bancaire pour taxer les revenus, mais sur la déclaration fiscale.
Chacun de vous doit déclarer sa quote-part des revenus locatifs, c'est-à-dire 50% du total si vos parts sont égales.
Le titulaire du compte ne peut pas et ne doit pas déclarer 100% des revenus. Cela serait une erreur fiscale et pourrait entraîner un redressement, car les revenus ne lui appartiennent pas en totalité.
La solution la plus "clean"
Vous avez raison. La solution la plus simple et la plus sûre est d'utiliser un compte joint.
Un compte joint est par définition la propriété des deux partenaires.
Il garantit une parfaite transparence.
Il évite toute confusion en cas de contrôle fiscal, et c'est un gage de bonne gestion de l'indivision.
C'est aussi la meilleure façon de gérer les dépenses communes liées à l'entretien du bien (travaux, taxes foncières, etc.).
Le fonctionnement actuel, bien que pratique, peut devenir un problème en cas de désaccord entre vous, car il vous faudrait prouver la propriété des fonds et l'existence d'une indivision sur les revenus. Avec un compte joint, la preuve est faite instantanément.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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