Succession : peut- on changer d'avis ?
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Qu'est ce que l'option successorale ?
L'option successorale est la possibilité pour un héritier d'accepter ou de refuser une succession (il est possible de refuser une succession en cas de dettes ou pour des raisons personnelles qui tiennent au peu de relation que l'on avait avec le défunt).
Un héritier a 10 ans pour manifester son choix, mais si on le met en demeure de prendre sa décision, il doit répondre dans un délai de 4 mois.
Elle a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. L'héritier qui accepte ou renonce dans les délais qui lui sont impartis est considéré comme l'ayant fait dès le jour du décès.
Cette option, c'est le choix d'accepter que l'on affirme chez le notaire au travers de l'acte de notoriété ou par un simple écrit, ou par un silence qui vaut acceptation (le fait de payer les factures du défunt par exemple).
Tous les héritiers ont une option, mais aussi le conjoint survivant s'il existe.
L'option prise est, en principe, irrévocable : l'héritier qui a accepté la succession purement et simplement ne peut normalement plus revenir sur son choix.
De plus, il faut savoir que si l'on renonce à une succession, depuis la loi du 23 juin 2006, les héritiers du renonçant viennent à la succession. Cela veut dire que si vous renoncez à une succession, et que vous avez des enfants, ils devront eux aussi renoncer à la succession.
Mais, si j'ai accepté, puis je changer d'avis ?
Revenir sur une acceptation pure et simple :
La loi a introduit un tempérament : l'héritier peut être déchargé judiciairement du paiement de tout ou partie d'une dette successorale s'il avait des motifs légitimes de l'ignorer au moment de l'acceptation de la succession.
Le règlement de cette dette doit en outre avoir pour effet d'appauvrir gravement son patrimoine personnel.
Le délai pour agir en justice est court. L'héritier doit alors agir en justice dans les cinq mois du jour ou il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de cette dette.
Revenir sur une acceptation à concurrence de l'actif net :
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage.
L'option est révocable dans une certaine limite : l'héritier peut changer d'avis s'il constate que la succession est excédentaire et l'accepter purement et simplement. En revanche, il ne pourra plus renoncer a? celle-ci.
Revenir sur sa renonciation
La loi du 23 juin 2006 offre a l'héritier renonçant la possibilité d'annuler sa renonciation en faveur d'une acceptation pure et simple.
C'est une décision discrétionnaire de l'héritier, qu'il peut faire seul et librement, qu'il n'a pas a justifier. La rétractation a renonciation donne lieu a une déclaration dans les mêmes formes que pour la renonciation, c'est-a-dire auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession.
Cette rétractation n'est possible qu'a la double condition :
- que la succession n'ait pas été encore acceptée par d'autres héritiers
- et que le délai de l'option n'ait pas expiré (le décès doit être survenu depuis moins de dix ans).
La renonciation de l'héritier est alors réputée n'avoir jamais existé mais les actes qui ont été établis au profit de tiers de bonne foi, par d'autres personnes que l'héritier entre le décès et la rétractation de la renonciation sont réputés avoir été valablement effectués.
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