Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée) est notifié par un acte signé chez le notaire dans un contexte définit par l'article 1157 du Code de procédure civile : " Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 342-10 du code civil, y consent par déclaration devant notaire. Pour les couples, cette déclaration est conjointe. La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers. "
PMA: dans quel cas doit-on se présenter chez le notaire ?
La PMA avec tiers donneur est désormais librement ouverte aux couples hétérosexuels,
homosexuels, et aux femmes seules. Il n'est pas nécessaire de donner son consentement devant un notaire lorsque les gamètes d'un couple sont utilisés, seule l'intervention d'un tiers donneur rend obligatoire cet acte.
Pour pouvoir entamer vos démarches de PMA, il vous sera demandé de vous présenter devant un notaire pour qu'il recueille votre consentement de façon solennelle. En effet, aucune autre personne ne doit être présente au rendez-vous.
