Refus de paternité

Sujet initié par Melastraf, il y a 2 jours - 421 vues

Bonjour

En droit français, un accord privé par lequel le donneur s’engage à ne jamais revendiquer la filiation d’un enfant conçu hors de tout cadre médical n’a, hélas, aucune valeur légale : toute convention portant sur l’établissement ou la non-reconnaissance de la filiation est nulle pour atteinte à l’ordre public de la famille.

Le seul moyen d’échapper à toute revendication paternelle est de recourir à une procréation médicalement assistée (PMA) dans un centre agréé, avec don de spermatozoïdes anonyme. Dans ce cadre légal (loi bioéthique du 2 août 2021), le donneur demeure anonyme et ne peut ni reconnaître l’enfant, ni agir en justice pour établir un lien de filiation.

Vous pouvez certes envisager de sceller votre accord devant un notaire ou de le déposer chez un huissier, mais ce document n’empêchera pas, en pratique, une action en recherche de paternité ou une reconnaissance judiciaire ultérieure. Le juge, saisi, n’est pas lié par votre promesse privée et statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Si vous êtes déjà engagée dans un projet de conception hors PMA, deux précautions restent possibles : obtenir du donneur, après la naissance, une renonciation expresse à toute autorité parentale et, surtout, faire homologuer cette renonciation par le juge aux affaires familiales – mais là encore, il pourra toujours ultérieurement revenir sur son consentement ou agir en reconnaissance judiciaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT