Demande

Sujet initié par Divorce.C, il y a 1 jour - 111 vues

Bonjour,

C'est une excellente question et très importante pour la filiation de votre enfant ! La loi de bioéthique d'août 2021 a apporté des changements majeurs concernant l'établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) avec don de gamètes.

Pour qu'un enfant né par PMA au sein d'un couple de femmes ait ses deux mères reconnues dès la naissance sur l'acte de naissance, il faut procéder à une reconnaissance conjointe anticipée.

Comment se passe une déclaration anticipée de naissance pour un couple de femmes ?
Ce n'est pas une "déclaration anticipée de naissance" à proprement parler auprès de la mairie, mais une reconnaissance conjointe anticipée de l'enfant à naître devant un notaire.

Voici les étapes clés :

Quand la faire ?

Cette reconnaissance doit être faite avant la conception de l'enfant, c'est-à-dire avant l'insémination ou le transfert d'embryons. Il est conseillé de la faire dès que le projet de PMA est bien établi.

Elle n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.

Où la faire ?

Elle doit obligatoirement être faite devant un notaire. Les deux futures mères doivent être présentes.

Le contenu de l'acte notarié :

Le notaire va recueillir le consentement du couple au projet d'AMP avec don de gamètes.

Il va également procéder à la reconnaissance conjointe anticipée de l'enfant à naître par les deux femmes. Cet acte établit le lien de filiation entre l'enfant et les deux femmes.

Le notaire vous informera des conséquences de ce consentement et de cette reconnaissance sur la filiation de votre futur enfant.

L'acte de reconnaissance conjointe anticipée n'a pas besoin de préciser la technique d'AMP utilisée, le centre de PMA ou le pays où elle sera réalisée, ni quelle femme portera l'enfant.

Coût :

Il s'agit d'actes notariés payants, mais les tarifs sont réglementés. Le coût total pour la reconnaissance conjointe anticipée et le consentement à l'AMP est d'environ 210 € (tarif réglementé pour 2025). Les droits d'enregistrement sont supprimés depuis fin 2022.

Après la naissance :

Lors de la déclaration de naissance de l'enfant à l'officier d'état civil de la mairie du lieu de naissance, vous devrez présenter l'acte notarié de reconnaissance conjointe anticipée.

C'est sur la base de cet acte que l'officier d'état civil établira l'acte de naissance de l'enfant avec les noms des deux mères.

Faut-il fournir des justificatifs de parcours de PMA ?
Non, l'officier d'état civil n'a pas le droit de vous demander de justificatifs du parcours de PMA lors de la déclaration de naissance.

La loi est claire à ce sujet : l'officier d'état civil vérifie simplement que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

Il n'a pas à vérifier que la reconnaissance a été faite avant la conception, ni à demander de preuve du don de gamètes ou du processus de PMA, que la PMA ait été réalisée en France ou à l'étranger. Le notaire est celui qui s'assure que les conditions légales pour l'acte sont remplies.

Points importants à retenir :
Anticipation : C'est le maître mot. La reconnaissance doit être faite avant la conception. Si elle n'est pas faite avant, la filiation de la mère non accouchée ne pourra être établie que par une procédure d'adoption ultérieure, qui est plus longue et complexe.

Notaire : C'est le seul professionnel habilité à recevoir cet acte.

Filiation directe : C'est le dispositif qui permet d'établir la filiation de l'enfant envers ses deux mères dès la naissance, sans passer par une procédure d'adoption pour la mère qui n'a pas porté l'enfant.

N'hésitez pas à contacter un notaire dès que vous êtes prêtes à engager votre projet de PMA ; il pourra vous guider précisément.

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