Créancier, quels sont les délais et motifs pour contester la demande de surendettement ?
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Votre débiteur, personne physique, a déposé un dossier de surendettement.
La Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et vous en informe par courrier recommandé. Il vous est possible de contester la recevabilité de cette décision, dans un délai strict et sous réserve d'expliquer les motifs de votre contestation.
Quel délai pour contester ?
Le surendetté et les créanciers ont 15 jours à partir de la réception de la notification de la décision de recevabilité pour contester.
Il est conseillé d'adresser votre contestation par courrier recommandé à la Commission de surendettement.
Si vous ne respectez pas ce délai, votre contestation sera déclarée irrecevable et le dossier sera transmis à nouveau à la Commission de surendettement sans étudier les motifs de votre contestation.
Il est donc important d'être très attentif à la réception de ce courrier si vous entendez contester la recevabilité.
Quels sont les motifs de contestations de recevabilité ?
Il est impératif d'expliquer dans votre courrier les motifs de votre contestation. A défaut, votre contestation pourrait être déclarée irrecevable.
Il existe plusieurs arguments pour contester la recevabilité. Voici les points les plus fréquents.
La mauvaise foi:
La contestation la plus fréquente est celle relative à la mauvaise foi de votre débiteur. Il vous appartient, en qualité de créancier, de démontrer la mauvaise foi du débiteur, puisqu'en matière de surendettement la bonne foi est présumée.
Vous devez donc rassembler des éléments pour démontrer la mauvaise foi.
La qualité du débiteur:
Seules les personnes physiques peuvent déposer un dossier de surendettement, excluant ici les personnes morales, les artisans, les professions libérales. Vous devez donc être vigilant et vérifier la qualité du débiteur.
La qualification de créance :
Certaines créances ne rentrent pas dans la procédure de surendettement.
Par exemple, les dettes issues des condamnation pénales, les créances alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale. Vous pouvez expliquer que la créance dont se prévaut le débiteur est exclue de la procédure de surendettement.
En revanche, les dettes professionnelles peuvent désormais être intégrées dans le dossier de surendettement.
Et après ?
Une fois que vous avez adressé votre courrier de contestation sur la recevabilité, le dossier du demandeur à la procédure de surendettement sera transmis au Juge des Contentieux et de la Protection qui étudiera la question de la recevabilité lors d'une audience.
Si le juge considère que le débiteur est de bonne foi et que son dossier est recevable, l'affaire sera renvoyée à la Commission de surendettement pour lui permettre de poursuivre l'analyse du dossier. Attention, cette décision n'est pas susceptible de contestation.
Si le juge relève la mauvaise foi, le débiteur pourra contester cette décision par la voie uniquement d'un pourvoi en cassation.
Conclusion : Il est important de bien argumenter et justifier de vos prétentions dans cette première étape qui peut être décisive dans le recouvrement de la créance
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