Pour bénéficier d’une procédure de surendettement, il faut déposer un dossier qui sera examiné par la commission de surendettement. Celle-ci décidera si la demande est recevable ou non, avant de déterminer la procédure adaptée à la situation du débiteur.
SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Construire son dossier de surendettement
Le dossier, appelé « déclaration de surendettement », doit être retiré au secrétariat de la succursale de la Banque de France de son département. Ce dossier doit être complété, puis renvoyé ou déposé au secrétariat de la commission de surendettement.
Le débiteur doit ainsi fournir des renseignements sur son état civil, sur ses revenus et son patrimoine, le montant de ses dettes et fournir les noms et adresses de ses créanciers. Tous les documents justificatifs relatifs aux dettes doivent compléter le dossier.
Le débiteur doit impérativement faire état de tous ses revenus et de toutes ses dettes, sous peine de voir sa demande rejetée à cause de sa mauvaise foi.
Recevabilité du dossier : la décision de la commission
Une fois le dossier complet déposé, la commission de surendettement dispose d’un délai de trois mois pour statuer sur le dossier.
Pour être recevable, le débiteur doit d’abord répondre aux premières conditions de recevabilité (être une personne physique, de nationalité française ou résidant en France, être de bonne foi …) et si la situation du débiteur demande véritablement l’ouverture d’une procédure de surendettement. Le débiteur doit ainsi se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.
La commission peut demander à entendre le débiteur pour obtenir certaines précisions sur sa situation. De son côté, au cours de la procédure le débiteur doit informer la commission de tout nouveau changement de situation.
Lorsque la commission accepte le dossier de surendettement, les créanciers peuvent également contester cette décision, dans un délai de 15 jours. La commission doit alors saisir le juge de l’exécution pour statuer sur cette contestation.
En cas de refus, une contestation est également possible (pour plus d’informations, consultez la fiche « Refus de dossier »).
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