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Comment déposer un dossier de surendettement ?

Surendettement / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 17h57
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Pour bénéficier d’une procédure de surendettement, il faut déposer un dossier qui sera examiné par la commission de surendettement. Celle-ci décidera si la demande est recevable ou non, avant de déterminer la procédure adaptée à la situation du débiteur.

Construire son dossier de surendettement

Le dossier, appelé « déclaration de surendettement », doit être retiré au secrétariat de la succursale de la Banque de France de son département. Ce dossier doit être complété, puis renvoyé ou déposé au secrétariat de la commission de surendettement.

Le débiteur doit ainsi fournir des renseignements sur son état civil, sur ses revenus et son patrimoine, le montant de ses dettes et fournir les noms et adresses de ses créanciers. Tous les documents justificatifs relatifs aux dettes doivent compléter le dossier.

Le débiteur doit impérativement faire état de tous ses revenus et de toutes ses dettes, sous peine de voir sa demande rejetée à cause de sa mauvaise foi.

Recevabilité du dossier : la décision de la commission

Une fois le dossier complet déposé, la commission de surendettement dispose d’un délai de trois mois pour statuer sur le dossier.

Pour être recevable, le débiteur doit d’abord répondre aux premières conditions de recevabilité (être une personne physique, de nationalité française ou résidant en France, être de bonne foi …) et si la situation du débiteur demande véritablement l’ouverture d’une procédure de surendettement. Le débiteur doit ainsi se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

La commission peut demander à entendre le débiteur pour obtenir certaines précisions sur sa situation. De son côté, au cours de la procédure le débiteur doit informer la commission de tout nouveau changement de situation.

Lorsque la commission accepte le dossier de surendettement, les créanciers peuvent également contester cette décision, dans un délai de 15 jours. La commission doit alors saisir le juge de l’exécution pour statuer sur cette contestation.

En cas de refus, une contestation est également possible (pour plus d’informations, consultez la fiche « Refus de dossier »).

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