Décès : les démarches à faire
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1- Faire constater le décès : Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l'organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.
2- Déclaration en mairie : Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance). La déclaration peut aussi être effectuée par l'entreprise des pompes funèbres.
3- Acte de décès : L'officier d'état civil dresse un acte de décès et transmet l'information à l'Insee qui informe à son tour les caisses de retraite.
Hébergement du corps avant les obsèques. En attendant l'inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social). Pour l'organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres. A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d'organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.
Quels sont les personnes et organismes à prévenir ? 1-2
La famille du défunt doit se charger d'informer les tiers du décès (notamment l'employeur, les caisses de retraite, les organismes sociaux, la ou les banques, les prestataires de services et le centre des impôts), en leur transmettant une copie de l'acte de décès.
La banque du défunt afin qu'elle bloque ses comptes. En revanche, s'il s'agit de comptes joints, ils peuvent toujours être utilisés par le cotitulaire survivant. Il est alors nécessaire de déterminer les sommes qui appartenaient au défunt et font donc partie de la succession.
Bon à savoir sur le certificat d'immatriculation : Quand le défunt possédait un véhicule, il est important de modifier le certificat d'immatriculation.si le titulaire de la carte grise est décédé depuis moins de 3 mois et que les héritiers décident de vendre ou de donner le véhicule,
Ils n'ont pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.
- les compagnies d'assurance (assurance habitation, assurance voiture) afin de résilier les contrats souscrits par le défunt.
- les prestataires de services : salle de sport, mobile, internet),pour pouvoir résilier tous les abonnements pris par le défunt.
Quels sont les personnes et organismes à prévenir ? 2-2
Attention : pour certaines formalités, les héritiers doivent prouver leur qualité, notamment pour obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant. Il peut s'agir :
-soit d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers si les sommes sont inférieures ou égales à 5.000 euros (article L312-1-4 du Code monétaire et financier) ;
-soit d'un acte de notoriété établi par un notaire si les sommes sont supérieures à 5.000 euros.
-La mairie : lorsque le défunt était pacsé, la dissolution du Pacs est automatique, il n'y a pas de démarche à effectuer. Elle prend effet à la date du décès du partenaire et mention en est portée sur les actes de naissance des partenaires.
- Pôle Emploi : si le défunt était demandeur d'emploi en cours d'indemnisation, son conjoint peut prétendre au versement d'une allocation décès.
- L'employeur : si le défunt était salarié, un capital décès peut être versé à ses héritiers s'il cotisait au régime général de la sécurité sociale.
- L'Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) : les proches du défunt peuvent la contacter afin de savoir s'ils sont bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, d'assurance décès, d'obsèques ou de dépendance.
- Les caisses de retraite : le conjoint peut également demander à la caisse de retraite ou à la caisse de retraite complémentaire le versement d'une pension de réversion (partie de la retraite du défunt) et d'une pension d'invalidité sous certaines conditions. Les caisses de retraite sont informées du décès par les services de l'Etat.
A noter : Une seule demande est à effectuer même si le défunt avait plusieurs caisses de retraite complémentaire.
- Le bailleur : lorsque le défunt était locataire de son habitation, ses héritiers doivent informer son propriétaire afin de résilier le bail, faire l'état des lieux de sortie et vider les lieux. En revanche, si le défunt vivait avec son conjoint, partenaire ou concubin (durée de cohabitation requise d'un an) dans le logement, ces derniers peuvent prétendre à la continuation du bail à leur profit.
-L'administration fiscale : les héritiers doivent déclarer les revenus que le défunt a perçus l'année de son décès.
Succession : quel est le sort du logement au moment du décès ?
- Logement et décès du conjoint marié :
Le droit du conjoint survivant Les droits du conjoint survivant sur le logement sont prévus aux articles 763 et 764 du code civil. Un droit temporaire au logement et pendant 1 an. Cette jouissance gratuite (qui comprend également celle du mobilier) s'applique sous réserve qu'au jour du décès il occupe effectivement le bien à titre d'habitation principale, et que ce logement appartienne au défunt ou aux deux époux. S'il est locataire ou si son logement n'appartient que pour partie indivise au défunt, la succession lui rembourse les loyers ou l'indemnité d'occupation pendant un an, au fur et à mesure de leur acquittement.
- Logement et décès du partenaire pacsé :
Une protection existe au profit des partenaires de PACS. Toutefois, elle est moins étendue que celle prévue pour les personnes mariées. Le survivant peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun ainsi que du mobilier qui le garnit, sauf si son partenaire décédé l'en avait privé par testament. En revanche, le partenaire ne bénéficie pas d'un droit viager légal. Si le couple pacsé louait son logement, les loyers sont remboursés au partenaire survivant par la . Le partenaire survivant bénéficie aussi du transfert de bail si le défunt était seul titulaire du contrat de location, c'est-à-dire qu'il a l'assurance de pouvoir conserver le logement s'il le souhaite (art. 1751 C. civ., 14 loi 6 juillet 1989 et 5 loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948).
- Logement et décès du concubin :
Les concubins doivent penser à se protéger eux-mêmes (via un testament) car la loi n'accorde aucun droit au survivant. Si ce dernier n'était pas propriétaire du logement, il n'a pas droit au maintien dans les lieux. Si tous deux étaient propriétaires en indivision, il n'est pas davantage protégé. Au décès d'un concubin, ses héritiers, nouveaux propriétaires indivis, peuvent demander la vente du logement. Si financièrement il le peut, le survivant peut leur proposer de racheter leurs parts. Si le couple était locataire du logement, au décès de l'un des concubins, le survivant peut prétendre au transfert de bail s'il vivait avec le signataire du bail depuis au moins un an à la date du décès et si le concubinage était notoire (art. 14 loi 6 juillet 1989).
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