Oui tout à fait, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, dans la mesure où les ressources et la composition du ménage correspondent au logement.
Par conséquent, si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez vous rapprochez du bailleur social pour demander la régularisation d'un bail à votre nom.
J'espère avoir répondu à votre attente, si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir le préciser sur le site en indiquant que votre question a été résolue par mes soins.
bonjour . voici ma question .ma mere est decedes novembre 2019 .j ai fait une demande de transfere du bail .chose qu ils mon refuse soit disant sous occupation .je suis dans un f4 avec mon frere .et ont vivait avec notre mere depuis 1994 puis je rester dans l appartement vu que mon nom figure sur le bail .
Merci . J'ai cependant un problème . Ce matin j'ai eu la visite du contentieux , m'imformant qu'il fallait quitter les lieux . J' occupe les lieux depuis 12 ans avec ma mère qui nous à quittés en décembre . Je n'étais sur le bail suite à une maladresse de sa part . Étant portugaise et mal comprise . Quels sont mes recours ? Cordialement et merci de votre réponse .
Bonjour je suis dans la même situation que vous j’ai vécu avec mes deux parents de puis plus de 20 ans c’est un F3 la bâilleurs social ne veux ni me reloger ni transmettre de baill à mon nom et pas de bole un frère qui n’a jamais vécu dans cette appartement réclame aussi l’appartement. Sous occupante et occupante sans titre. Je suis au bout de ma vie j’ai contacter le cgl une association Pour voir ce que je peux faire
Bonjour Ma mère est décédé Mon père aussi Je suis toujours sur le bail mais aucune facture a mon nom Comment recuperee le logement pour que ma femme et mes enfants habite la Merci
Bonjour, Je suis dans la même situation , je m'occupais de ma mère Alzheimer Dans le cas d'une sous-occupation du logement, le bailleur social a-t-il obligation de me reloger, ou est-ce que je perds mon droit au transfert de bail ? Art.14 Art.40
Bonjour, merci infiniment pour votre précieux conseil. Une amie vient de perdre sa mère, ses parents sont divorcés et son père a refait sa vie à l'étranger. Elle a 19 ans et vit avec ses 2 petits frères de 8 et 14 ans
Bonjour , Merci de votre réponse, j'ai effectivement reçu du bailleur un courrier dans lequel on me proposait un échange dans un appart plus petit mais aucune loi les y oblige,... Depuis j'attends une proposition de relogement
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