Propriétaire et locataire : que faire en cas de difficultés de paiement des loyers ?

Par Maître GAILLARD, Avocat Publié le 18/05/2024 à 20h23

Face à la difficulté de payer régulièrement ses loyers, le locataire ne doit pas laisser la situation se dégrader. Plusieurs solutions s'offrent à lui.

Quelles solutions s'offrent au locataire ?

dès le premier impayé de loyer, il peut contacter son bailleur afin de prévoir un échelonnement amiable de sa dette ;
il peut se tourner vers la CAF (Caisse d'Allocations Familiales). Elle mettra en place un plan d'apurement des dettes, allouera des aides si les conditions sont réunies, maintiendra ou reprendra le versement des aides suspendues.
il peut rencontrer une assistante sociale ;
ou saisir le Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour obtenir, sous certaines conditions une aide financière ;
ou solliciter la mairie, les organismes HLM, la commission DALO (Droit au logement opposable).

Quelles solutions contre les impayés ?

Et le propriétaire, que peut-il faire contre les impayés de loyers ?

-Dès le premier impayé de loyer et avant toute procédure, il peut faire jouer son assurance contre les impayés sous réserve d'en avoir souscrite une.

-Il peut demander le règlement des loyers à la personne qui s'est portée caution s'il en existe une. La caution est une personne (un parent, un frère, un ami) qui, dans le bail, s'engage envers le propriétaire à payer les dettes locatives en cas de défaillance du locataire.

-Il doit penser à inclure des clauses protectrices dans son bail.

En cas de pluralité de locataires (colocation, concubins) le bail peut contenir une clause de solidarité. Elle permet au bailleur d'exiger de n'importe quel locataire le paiement de la totalité des loyers et charges.

Le bail peut également contenir une clause résolutoire. Elle permet d'obtenir la résiliation du bail si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues.

Locations immobilières : bien rédiger son contrat de bail pour éviter les impayés

Les impayés des loyers de la part de son locataire représentent un réel problème pour le propriétaire bailleur d'un bien immobilier. Il existe des solutions pour se prémunir contre ce risque. Les clauses à insérer dans son bail pour se protéger.

-La clause de solidarité :

En tout état de cause, les époux sont tenus légalement et solidairement du paiement des charges relatives à l'entretien du ménage, au titre desquelles figure le paiement du loyer. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

-La clause résolutoire :

Elle permet au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues et après une mise en demeure de payer par voie d'huissier.

Comment faire jouer la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail ?

-Le commandement de payer :

Dès le premier impayé de loyer, le bailleur peut se rendre chez un huissier de justice avec le bail. Celui-ci se charge d'envoyer un " commandement de payer " au locataire. Autrement dit, l'huissier de justice demande au locataire de verser au propriétaire les loyers et charges impayés dans un délai de deux mois, sous peine de voir son bail résilié. En cas de règlement des loyers et charges dus, la procédure prend fin et le bail se poursuit normalement.

-Le tribunal judiciaire :

Après le délai de deux mois (ou si le locataire conteste la somme réclamée), le bailleur peut saisir le tribunal judicaire pour demander la résiliation du bail. Celle-ci est due de plein droit. Il peut également réclamer l'expulsion du locataire.

Toutefois, le juge peut accorder au locataire un paiement échelonné de sa dette.

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