PACS : une aventure juridique humaine souple et avantageuse

Par Maître HALIMI, Avocat Publié le 28/05/2024 à 13h38

Le PACS (pacte civil de solidarité) a été créé en 1999 afin de permettre aux couples qui souhaitent s'engager l'un envers l'autre de se conférer des avantages économiques, sans pour autant être engagés par les liens du mariage.

Depuis 2021, plus de 200 000 personnes se sont engagées via un PACS, chaque année. Un essor considérable au regard du nombre de mariages célébrés (242 000 en 2023, source Insee).

Le PACS a le vent en poupe pour sa légèreté administrative et les avantages qu'il confère mais aussi pour la facilité avec laquelle on peut en sortir.

Zoom sur le PACS...

Attention aux conditions de validité du PACS

Le PACS est destiné à apporter des droits entre deux personnes ayant une communauté affective et désirant se protéger de façon mutuelle.

Il confère des droits sociaux, fiscaux et avantages financiers à ses bénéficiaires.

La loi a instauré le PACS pour permettre aux couples de même sexe de bénéficier de droits (puisque le mariage homosexuel n'avait pas encore été accepté). Cependant, si le système du PACS se veut assez souple, il n'en demeure pas moins stricte quant aux conditions de validation du PACS.

Ainsi, on ne peut envisager un PACS avec une personne pour laquelle on serait interdit à se marier (mariage entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus).

D'autre part, pour se pacser, il faut être libre de tout engagement.

Une personne mariée ne peut pas se PACSER avec une autre personne quand bien même serait - elle en procédure de divorce et séparée de corps. Elle ne peut pas non plus souscrire un nouveau PACS avec un autre compagnon sans avoir mis un terme au précédent PACS.

Avantages du PACS

Le PACS est à mi chemin entre l'union libre et le mariage.

Outre la question de l'organisation des droits patrimoniaux du couple et des conditions dans lesquelles le couple choisit de placer ses biens en indivision, le PACS apporte de nombreux autres avantages sans emporter les conséquences du mariage au moment de la rupture.

1. Avantages fiscaux:

* le PACS permet de faire une déclaration commune et de bénéficier de demi parts supplémentaires si l'un ou les deux membres du couple sont parents

* le PACS emporte les mêmes avantages que le mariage si l'on souhaite procéder à une donation (abattement fiscal)

2. Avantage en terme de droits successoraux

Attention, vous ne paierez pas de droits de succession sur la partie des biens qui vous est commune mais le PACS ne vous accorde aucun droit à hériter automatiquement des biens de votre compagnon ou de votre compagne.

Pour cela, il faudra établir un testament. Un avocat peut vous aider à le faire.

3. Avantages sociaux (qualité d'ayant droit à la CPAM pour le partenaire PACSE, droit à des jours de congés pour cause de PACS)

4. Avantage concernant la protection du logement (chacun des partenaires d'un PACS a un droit reconnu sur le logement)

BON A SAVOIR

Avant de recourir à un PACS, assurez vous d'avoir analysé votre situation à 360 degrés. En effet, la signature d'un PACS entraine la suspension automatique du versement de la pension de réversion. Il faut donc penser à tout avant de s'engager.

Le recours à un PACS n'entraine pas toujours un avantage fiscal, cela peut être le cas mais ce point doit être analysé au cas par cas en matière d'imposition sur les revenu.

LA FIN DU PACS

Le PACS est avant tout un contrat. Ce contrat prend fin dans les conditions suivantes:

1. Décès de l'un des partenaires

2. Mariage: le PACS n'a plus d'intérêt si le couple décide de se marier

3. La déclaration de sortie du PACS à l'initiative de l'un ou des deux partenaires

Formalités à accomplir quand le PACS prend fin

Le formalisme de sortie du PACS est équivalent à celui de sa déclaration : l'officier d'état civil est celui qui est apte à recevoir les déclarations de PACS et de cessation de PACS.

S'agissant d'un contrat, les futurs partenaires de PACS sont libres de le faire rédiger par un notaire ou un avocat ou de le rédiger eux-mêmes (ce qui n'est pas recommandé).

L'enregistrement du PACS se fait en mairie et doit faire l'objet d'une publicité pour son opposabilité aux tiers. C'est l'officier d'état civil qui se charge des formalités de publicité (veillez à ce que cela soit bien fait).

Lors que le PACS prend fin (décès, fin du couple ou mariage): il faut informer l'officier d'état civil ayant enregistré le PACS de sa dissolution en faisant état de la cause de la fin du PACS avec la date exacte.

FORMALITES DE SORTIE DU PACS SUITE A LA RUPTURE DU COUPLE

Deux situations sont à envisager:

1. Les deux partenaires de PACS font une déclaration conjointe à l'officier d'état civil (c'est la situation la plus simple).

2. Dans le cas où les deux partenaires sont en froid, il suffit que l'un des deux fasse signifier à l'autre la sortie du PACS et envoie cette signification à l'officier d'état civil ayant enregistré la PACS pour que le PACS soit dissout.

Pas d'inquiétude donc, en toute hypothèse vous pourrez facilement et simplement sortir du PACS.

UN BON CONSEIL

Vous pouvez faire les démarches seuls pour sortir du PACS ou en vous faisant assister.

Dans tous les cas, pour vos conseils juridiques et assistance dans vos démarches, pensez à consulter un avocat...

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