Sujet (Cloturé) initié par bouba, il y a 1 mois - 385 vues
Bonjour, j ai fait un testament en faveur de ma conjointe lors de notre pacs , c est un testament universel . nous y avons aussi mentionner que si nous décédions tous les deux ensembles les enfants de ma conjointe heriteraient . le testament a été fait car il y a une maison qui est entierement a moi , et les livrets d epargne . je n ai pas d 'enfants il me reste ma mére et deux demies soeurs lors de la signature du pacs et du testament chez le notaire nous avions compris que tout reviendrais a ma conjointe , MAIS AUJOURD HUI apres une entrevue avec la banquiere elle nous dit que ma mére et mes demies soeurs entreront dans la succession et toucherons une partie de mon heritage , qu 'en est il ? d aprés elle seule une assurance vie permettrait de faire ma conjointe comme seule heritiere , est ce vrai ? je vous remercie beaucoup pour cette precision ; j'ai deja poser des questions sur le site et j 'ai reçu des réponses trés précises merci pour votre aide
Votre partenaire de PACS n'est pas héritier légal par défaut. C’est donc le testament qui permet de lui transmettre vos biens. Un testament universel permet d’attribuer tous vos biens à votre partenaire. Cela est valable tant qu’il n’y a pas d’héritiers réservataires.
Dans votre situation, vous n’avez pas d’enfants. Vos héritiers légaux sont donc votre mère et vos demi-sœurs. Toutefois, seuls les enfants sont réservataires. Les parents et les frères et sœurs ne le sont pas. Vous pouvez donc, par testament, transmettre 100 pour cent de vos biens à votre partenaire pacsée.
Votre banquière a donc tort lorsqu’elle affirme que votre mère et vos demi-sœurs hériteront forcément. Si votre testament universel est bien rédigé et respecte les règles de forme, votre partenaire pacsée héritera de tout.
Cependant, la banquière a raison sur un point technique : l’assurance-vie n’entre pas dans la succession. Elle est transmise directement au bénéficiaire désigné. C’est un bon outil pour transmettre un capital sans blocage de compte.
En résumé, votre testament suffit pour que votre conjointe hérite de tout. Votre mère et vos demi-sœurs ne recevront rien si le testament est régulier. Il est conseillé de faire vérifier sa validité par un notaire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.