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Comment conclure un Pacs ?

Famille & Personnes / Par Alexia.fr , Publié le 04/01/2018 à 18h00
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Le Pacs est une union légale qui crée des droits et des obligations aux partenaires, l’un envers l’autre. Ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différents, les futurs partenaires doivent répondre à certaines conditions : ils doivent être majeurs, juridiquement capables (des conditions particulières sont prévues pour les personnes sous tutelle ou curatelle), ne pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir des liens familiaux (directs jusqu’au 3ème degré inclus ou alliés en ligne directe).

L’élément important de la conclusion d’un Pacs est la convention qui doit être établie. Elle peut être simplifiée ou prévoir l’organisation de certains aspects de la vie des partenaires.

La convention de Pacs

Pour l’enregistrement de leur union, les futurs partenaires doivent rédiger une convention de Pacs. Celle-ci peut être très simple, et simplement spécifier leur volonté de s’engager.

Mais elle peut également établir l’organisation des questions financières : les partenaires sont en effet tenus par une obligation d’aide matérielle. Ils peuvent alors préciser le partage des dépenses et à quelle hauteur chacun d’eux participe, ou qui prend quelle dépense en charge.

La convention leur permet également de modifier le régime de gestion des biens. Légalement, le régime appliqué est la séparation de biens. La convention leur permet alors de préciser qu’ils optent pour l’indivision.

La convention doit être rédigée en français et signée par les deux partenaires.

Bon à savoir

Les partenaires ont deux autres obligations incontournables : la solidarité des dettes et l’obligation de vie commune.

L'enregistrement de la déclaration de Pacs

L’enregistrement d’un Pacs se fait à la mairie du lieu de résidence commune ou chez un notaire. Les partenaires doivent ainsi fournir la convention de Pacs et d’autres documents exigés selon leur situation (acte de naissance, pièce d’identité, attestation sur l’honneur, …). Ils doivent également s’y rendre ensemble et en personne.

L'officier d'état civil ou le notaire vérifie la convention et les documents nécessaires, et se charge de l'enregistrement ainsi que de transmettre l’information aux services de l’état civil. La convention prend effet à cette date.

Si les partenaires se voient refuser l’enregistrement de leur Pacs, ils peuvent contester cette décision.

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