Une mesure de garde à vue peut elle être contestée pendant qu'elle est en cours ?

Par Maître BOUTANG, Avocat Publié le 23/10/2024 à 10h26

Non, il n'existe aucun recours légal contre cette décision.

En effet, une mesure de garde à vue est décidée par un officier de police, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction.

Le seul critère posé par la loi est qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs (article 62-2 du code de procédure pénale).

Somme toute, une simple suspicion - comme par exemple une accusation de quelqu'un d'autre - suffit pour justifier légalement le placement en garde à vue d'une personne.

Comment se déroule la mesure de garde à vue ?

Durant la procédure de garde à vue, la personne suspectée bénéficie de plusieurs droits notamment celui de designer un avocat de son choix ou de bénéficier d'un avocat commis d'office par le Bâtonnier, de voir un médecin, d'être assisté par un interprète ou le droit de faire prévenir un proche.

L'avocat n'a cependant pas accès au dossier détenu par les enquêteurs. Il connaît seulement l'infraction reprochée à celui qu'il va assister mais pas les éléments sur lesquels est fondée la suspicion. Ces éléments sont découverts au cours des interrogatoires de la personnes placée en garde à vue. L'avocat assiste aux auditions après un bref entretien avec la personne placée en garde à vue. L'avocat ne le droit que de poser des questions supplémentaires à la fin et de faire des observations.

Que peut il se passer à la fin de la mesure de garde à vue?

A l'issue de la mesure de garde à vue, soit la personne est laissée libre sans poursuites, soit elle mise en examen dans le cadre d'une information judiciaire, soit elle est poursuivie (un procès aura lieu immédiatement ou ultérieurement sur convocation).

La garde à vue ne pourra donc être contestée que lors de la suite de la procédure pour la personne qui n'est pas libérée. C'est à dire lors du procès où durant la mise en examen. La contestation est possible pour des irrégularités de procédure uniquement et ne pourra pas porter sur la suspicion ayant fondé la garde à vue.

La contestation de la suspicion qui a fondé la mesure de garde à vue n'est finalement que le même débat de la preuve de la culpabilité : la culpabilité de la personne poursuivie est-elle démontrée par le dossier de l'accusation.

Ainsi, concrètement rien ne permet donc, lorsque la mesure de garde à vue est en cours, de contester la décision de placement en garde à vue. Il n'existe que des possibilités de remettre en cause, après, la régularité procédurale de la garde à vue.

La seule suspicion permet de décider de placer en garde à vue. Si cette suspicion perdure et que la personne placée en garde à vue ne peut pas, durant cette mesure, prouver son innocence par ses réponses à l'interrogatoire, il sera le plus souvent poursuivi ou mis en examen. La contestation de la suspicion initiale deviendra la contestation de la culpabilité même.

A partir du moment où cette décision est prise par celui qui en a le pouvoir, il n'existe aucun moyen de contester cette décision.

L'assistance d'un avocat est donc primordiale dès le début de la garde à vue !

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Que peut il se passer à la fin de la mesure de garde à vue?