Succession : quelles dettes sont déductibles ?
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Le passif successoral est constitué de l'ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l'ouverture de sa succession.
Dans le cadre de celle-ci, il convient de calculer l'actif net successoral qui est composé de la valeur totale des biens formant la succession, auquel sont soustraient les dettes.
L'héritier qui accepte la succession de manière complète (et non à concurrence de l'actif net), est tenu de régler les dettes qui en font partie, et ce même si le passif constitué par ces dettes s'avère plus élevé que l'actif disponible.
L'ensemble des dettes est à signaler à l'administration fiscale par le biais de la déclaration de succession, l'intérêt étant de réduire le passif et diminuer les droits à régler, il est donc important de noter que certaines dettes sont déductibles.
Mais avant de savoir si une déduction est possible, pour qu'une dette soit prise en compte dans la succession, elle doit être certaine, c'est-à-dire qu'elle doit exister et pouvoir être prouvée le jour de la succession, et ce même si le montant n'est pas connu au jour de l'ouverture ou susceptible d'évoluer. Quant au justificatif il doit s'agir d'un document écrit, ou à défaut la dette doit pouvoir être justifiée par des faits solides et concordants.
Sont donc par nature exclues les dettes contestées (en justice), celles qui ne peuvent être prouvées, ou celles qui seraient nées après le décès.
Dettes déductibles
La législation française assure aux enfants une part d'héritage lors du décès de leurs parents, on parle de " réserve héréditaire ". Si le patrimoine des ascendants comprend l'ensemble de leurs biens (immeubles, sommes d'argent, meubles, etc.), les dettes sont également transmissibles aux descendants.
En outre, les héritiers sont redevables d'un impôt spécifique, les droits de succession, dont le montant peut faire l'objet de déductions fiscales sous certaines conditions.
Comment sont répartis entre les héritiers les droits de succession ?
Le calcul des frais de succession se réalise en plusieurs étapes. En effet, le notaire va tout d'abord dresser l'inventaire global du patrimoine du défunt, afin de déterminer l'ensemble des biens laissés par la personne décédée (l'actif) et les dettes restantes (le passif).
Ensuite, à la suite de la soustraction entre l'actif et le passif, l'impôt global dû sur la succession est déterminé, on parle alors de l'actif net taxable. Cette somme va être répartie entre chaque héritier, en fonction de l'ordre successoral, et en tenant compte des donations antérieures réalisées par le défunt.
Enfin, un barème fiscal s'applique sur la part de chaque héritier, après avoir pris en compte d'éventuels abattements fiscaux. Par exemple : le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, et les ascendants ou les descendants du défunt bénéficient d'un abattement de 100 000 €.
Pour rappel, la valeur des biens est, par principe, estimée selon leur valeur vénale au jour de la succession. Une évaluation différente peut néanmoins être réalisée pour certains biens tels que les objets d'art, les biens dont la propriété est démembrée, les créances, etc.
Concernant les dettes déductibles, il s'agira principalement :
- Des frais médicaux de dernière maladie
- Des frais funéraires dans la limite de 1500 euros
- Des frais de testament
- Des impôts et taxes dus par le défunt
Il pourra également être question des loyers versés au conjoint survivant dans le cadre de son droit d'occupation temporaire au logement, d'achats payés par chèque ou carte bleue non encore débités.
Dans tous les cas, ne pourront être considérées comme déductibles les dettes mentionnées dans un testament, car considérées comme fictives.
De même pour les dettes prescrites, ou d'autres sommes comme les frais d'avocats engagées par les héritiers dans le cadre de la succession.
Dettes déductibles (suite)
Quelles sont les conditions pour déduire les dettes laissées par le défunt ?
Par principe, seules les dettes à la charge personnelle du défunt qui existent au jour de l'ouverture de la succession peuvent être déduites de l'actif successoral.
De plus, les dettes certaines dont le montant est inconnu sont également déductibles, par voie de réclamation auprès des services des impôts, lorsque leur montant est définitivement fixé.
Dans ce cas, les trop-perçus sont restitués aux héritiers par le Trésor public.
Par ailleurs, il est nécessaire que les héritiers doivent prouver l'existence de la dette pour la déduire, en utilisant tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (des contrats, des factures). Ces preuves peuvent être établies postérieurement à la date du décès, si la dette était exigible avant cette date. En revanche, les témoignages ou les aveux des héritiers demeurent exclus des modes de preuve.
En pratique, les dettes déductibles lors d'une succession sont principalement :
- Les frais funéraires (les frais d'inhumation et de cérémonie, les avis d'obsèques, les billets d'invitation et de remerciements, les frais de transport du corps, etc.) dans la limite d'un montant maximum de 1500 € ;
- Les frais de testament : la déduction fiscale s'applique autant pour les frais de testament réalisés avant le décès (rédaction d'un testament authentique par exemple), que pour ceux nés après, tels que les frais d'ouverture d'un testament olographe déposé chez un notaire ;
- Les impôts dus par le défunt et non consécutifs à un contrôle fiscal (taxe d'habitation, taxe foncière, taxe d'apprentissage?) ;
- Le droit temporaire au logement : le montant des loyers ou de l'indemnité d'occupation remboursé par la succession au conjoint survivant, ou au partenaire pacsé restant, peut aussi être déduit de l'actif successoral ;
- La rémunération d'un mandataire à titre posthume : elle est déductible, de manière définitive dans les 6 mois suivant le décès, dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré, et d'un montant total plafonné à 10 000 €.
Toutefois, les dettes mentionnées uniquement dans le testament du défunt ne sont pas déductibles, car elles sont considérées comme fictives. Il en est de même pour les dettes échues depuis au moins trois mois à compter de la date du décès, ou bien encore les honoraires d'avocats en cas de litige entre les héritiers lors du partage de la succession.
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