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Question résolue par Maître Arame-Sophie LOUM
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Arame-Sophie

Fiscalite prestation compensatoire au deces - conversion en capital + arrieres
Sujet (Cloturé) initié par Nanie, il y a 5 ans - 2790 vues

Bonjour,

J'ai une question dans le cadre de la succession de mon ex-mari.

Mon ex-mari duquel je suis divorcée depuis de nombreuses années est décédé en 2017, jusqu'à son décès, il me versait une prestation compensatoire par rente mensuelle non extinctive à son décès en vertu du jugement de divorce.

A sa succession, la rente a été convertie en capital et portée au passif de la succession par prélèvement sur l'actif successoral.

Par ailleurs, des arriérés de prestation compensatoire non versés, sur 5 années ont été portées au passif de la succession.

Ces sommes m'ont été versées en 2019.

Merci de me confirmer que la conversion en capital de la rente portée au passif de la succession par prélèvement sur l'actif successoral n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et de ce fait pas déductible pour les héritiers (bofip 1/03/2019).

Merci de me faire savoir si les arriérés versés sur 5 années portés au passif de la succession par prélèvement sur l'actif successoral doivent être déclarés et de ce fait sont déductibles pour les héritiers. Si tel est le cas, puis demander l'application du quotient et me faire savoir quelles démarches je dois accomplir ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement
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2 réponses
Bonjour,

Vous citez le BOI-IR-RICI-160-20 §250 et suivants.
Au regard de votre situation, en application de l'article 280 du code civil la prestation compensatoire sous forme de rente a été convertie en prestation sous forme de capital au décès de votre ex-mari.

La doctrine de l'administration fiscale prévoit que cette prestation en capital n'est pas imposable pour le bénéficiaire, dans la mesure où elle n'est pas déductible du revenu global des héritiers et ne leur ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.

Vous entreriez donc bien dans ce cas.

S'agissant des sommes non payées par votre ex-mari, à mon sens, vous devriez être imposables sur ces sommes dans la mesure où si vous les aviez perçues en temps et en heures vous auriez dû les déclarer.

L'application du système du quotient est possible pour les revenus différés. Il faudra en faire la demande lors de la souscription de votre déclaration d'impôt sur les revenus 2019 (pour l'année précédente, la demande se faisait sur le formulaire 2042-C).

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Nanie
Merci, vous avez répondu à ma question avec précision et réactivité.
Bien cordialement
il y a 5 ans
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