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La commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

La commission d’indemnisation de certaines victimes d’infraction est instituée dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.

Les victimes d'infractions pénales graves peuvent obtenir une indemnité du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur (inconnu, insolvable, ...) ou par d'autres organismes (sécurité sociale, mutuelles).

Dans certains cas, l'indemnisation peut être refusée ou réduite.

Composition

La commission est composée de 3 membres désignés pour 3 ans par l’assemblée générale des magistrats du siège du Tribunal de Grande Instance :

  • 2 magistrats du siège Tribunal de Grande Instance, dont le juge délégué aux victimes qui assure dorénavant la présidence de la commission,
  • 1 membre extérieur devant être une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droit civiques, étant signalée par l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes,

Enfin, un représentant du ministère public, assuré par le parquet du Tribunal de Grande Instance.

Compétences

La commission peut octroyer une indemnité à certaines victimes d’infractions.
 

Elle prononce la réparation intégrale des dommages corporels graves quand :

  • Les faits ont entrainé la mort, une incapacité permanente ou une simple incapacité totale de travail pendant au moins un mois,
  • Les faits répondent à certaines incriminations sexuelles,
  • Les faits ne doivent pas donner lieu à réparation au titre des législations protectrices spécifiquement élaborées en matière de terrorisme, chasse ou circulation automobile.


En outre, une indemnisation plafonnée est prévue pour certaines victimes d’infraction contre les biens.

La commission peut condamner la victime à rembourser totalement ou partiellement, lorsque, postérieurement au versement de l’indemnité, elle obtient, a un titre quelconque, la réparation ou une indemnisation effective de son préjudice.

Demande d'indemnisation

Dépôt de la demande

La Civi compétente est celle :

  • du domicile du demandeur,

  • du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,

  • qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si les victimes françaises résident à l'étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.

Délai de saisine de la Civi

  • 3 ans à compter de la date de l'infraction,

  • 1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

La Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Demande

La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives.

Les associations d'aide aux victimes peuvent informer gratuitement la victime sur les démarches à effectuer pour faire valoir ses droits et l'accompagner tout au long de la procédure judiciaire. La demande pourra également être présentée par un avocat, dont les honoraires pourront être pris en charge au titre de l' aide juridictionnelle .

 

Déroulement de la procédure

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour formuler une offre d'indemnisation.

Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

La victime dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Le Fonds peut refuser de formuler une offre en motivant sa décision : dans ce cas, la phase amiable prend fin.

Réponse à l'offre d'indemnisation

  • Acceptation par la victime : la proposition doit être validée par le Président de la Civi avant d'être exécutée dans un délai d' 1 mois ,

  • Refus de la victime : la phase amiable prend fin.  Le silence de la victime pendant 2 mois vaut refus.

En cas d'échec de la phase amiable, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Dans l'intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à la ou aux audience(s) ou de s'y faire représenter par son avocat.

Une fois la décision rendue par la Commission, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.

Il doit le faire dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.

 
Bon à savoir

La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d'appel dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.

La victime qui ne pourrait être indemnisée par la Civi peut demander une aide au recouvrement au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) dans un délai d'1 an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.

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