PGE : votre entreprise n'arrive plus à rembourser ? Voici les recours possibles

Par Maître KAYEMBE, Avocat Publié le 31/07/2025 à 11h45

Instaurés en pleine crise du Covid-19, les prêts garantis par l'État (PGE) ont été une bouée de sauvetage pour des centaines de milliers d'entreprises françaises. Mais en 2025, de nombreuses sociétés se retrouvent en difficulté pour les rembourser. Échéances qui s'accumulent, trésorerie asphyxiée, dialogue rompu avec la banque? La sortie de crise peut se transformer en mur d'impayés. Heureusement, des solutions existent.

Ce guide pratique vous permet de faire le point sur vos droits et vos options : négociation bancaire, médiation du crédit, procédures collectives, rééchelonnement jusqu'à 10 ans, intervention de l'État? Il s'appuie uniquement sur les textes légaux applicables et les engagements bancaires officiels pris depuis 2020, notamment l'ordonnance du 7 mai 2020, les arrêtés des 2 et 6 mai 2020, les engagements de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020, ainsi que les règles issues du Code monétaire et financier.

Attention : le non-remboursement du PGE peut avoir des conséquences graves. La banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, faire jouer une éventuelle caution personnelle du dirigeant, ou entraîner un fichage Banque de France. Dans certains cas, la responsabilité du dirigeant peut même être engagée.

Pour éviter cela, mieux vaut réagir rapidement. Des voies de sortie amiables existent, et les tribunaux de commerce disposent aussi de moyens efficaces pour restructurer les dettes.

I. Votre entreprise suffoque ? Voici comment renégocier ou reporter votre PGE

Lorsqu'une entreprise ne parvient plus à faire face au remboursement de son Prêt Garanti par l'État (PGE), la première étape à envisager est la négociation amiable avec sa banque. Ce mécanisme, encore méconnu, peut pourtant offrir une vraie bouffée d'oxygène.

Les établissements bancaires se sont engagés, par le biais de la Fédération bancaire française (FBF) dès 2020, à faciliter les rééchelonnements pour les entreprises en difficulté, sans frais additionnels. Depuis 2022, des dispositifs permettent, sous conditions, d'allonger la durée du PGE jusqu'à 10 ans. L'objectif : alléger les échéances pour retrouver une trésorerie respirable, sans passer par une procédure judiciaire.

Dans la pratique, cette négociation nécessite d'anticiper. Il ne faut surtout pas attendre un défaut de paiement pour réagir. Il est vivement recommandé de constituer un dossier solide, avec un prévisionnel actualisé, une explication claire des difficultés rencontrées et une projection sur l'avenir. Ce dossier rassurera l'établissement prêteur et facilitera l'obtention d'un report ou d'un allègement temporaire des mensualités.

En cas de refus ou d'inertie de la banque, la Médiation du crédit peut être saisie gratuitement via la Banque de France. Cette structure administrative, confidentielle et indépendante, intervient dans un délai très court (généralement 5 à 10 jours ouvrés) pour tenter de débloquer la situation. Elle peut notamment convaincre la banque de reconsidérer sa position et favoriser la conclusion d'un accord de rééchelonnement.

Enfin, si le prêt est garanti à 90 % par l'État, la banque reste exposée sur les 10 % restants. Cela peut inciter certains établissements à durcir leur position. Il est donc crucial d'arriver avec des arguments précis, et de faire valoir le soutien potentiel de l'État dans le cadre d'une solution amiable. Pour les plus petites entreprises (TPE/PME avec un PGE ? 50 000 €), la FBF s'est engagée à systématiser les rééchelonnements, ce qui doit être rappelé lors de tout échange.

II. Ne déposez pas le bilan trop vite : les procédures collectives peuvent vous sauver

Quand la négociation échoue ou que la situation financière devient trop dégradée pour qu'un plan amiable suffise, il reste encore une voie possible, souvent redoutée mais redoutablement efficace : les procédures collectives. Mal connues, parfois associées à tort à la liquidation, elles peuvent pourtant représenter une planche de salut.

Loin de signifier la fin de votre activité, ces dispositifs visent à protéger l'entreprise contre ses créanciers et à organiser un redressement durable. Parmi elles, trois mécanismes principaux peuvent être mobilisés pour traiter le PGE :

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles, sans publicité ni perte de pouvoir du dirigeant. Elles permettent de négocier directement avec les créanciers, y compris la banque ayant octroyé le PGE. Ce cadre juridique rassurant favorise la conclusion d'accords sur mesure (reports, remises, étalements).
La sauvegarde judiciaire permet de geler les dettes, suspendre les poursuites, et établir un plan d'apurement validé par le tribunal de commerce. Elle est ouverte à toute entreprise qui n'est pas encore en cessation de paiements mais en grande difficulté.
Le redressement judiciaire, souvent mal perçu, constitue pourtant un outil puissant pour sauver une activité. Il permet également d'étaler le remboursement du PGE sur 10 ans maximum, tout en assurant la continuité de l'activité.

Dans toutes ces procédures, le PGE est traité comme une dette bancaire classique. Son inclusion dans un plan homologué par le tribunal impose à la banque d'en respecter les termes, même contre son gré. En outre, le dirigeant bénéficie d'une protection personnelle, notamment en cas de caution : tant que le plan est respecté, aucune action ne peut être engagée contre lui.

Se faire accompagner par un avocat, un administrateur judiciaire ou un expert-comptable est fortement conseillé, car ces procédures comportent des délais stricts et nécessitent une argumentation technique rigoureuse. Mais pour de nombreuses entreprises, elles représentent une issue structurée, légale et efficace pour éviter la faillite et retrouver un équilibre financier.

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