Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Valerie JOLY
Contacter

Demande de suspension de credit sci
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 9619 vues

Bonjour,

Je suis associé a 50% et caution solidaire et emprunteur principal de la SCI qui est le domicile conjugal. Ne pouvant plus faire face a ma part de credit j ai saisi le TGI pour faire une demande de suspension de credit qui m a ete refusé car ma future ex femme est la gerante de la SCI et a invoqué que seule la SCI, soit elle, pouvait effectuer cette demande et que je n avais aucun droit. Du coup, ai je un recours car je peux faire appel ? Sinon la maison va etre mis aux encheres par la banque et ayant encore 5 ans de credit a solder, j ai pas envie de me retrouver sans rien. Je voudrais egalement lui racheter sa part.
Quels sont mes recours?

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit des sociétés ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer
Bonjour,
Pourriez-vous nous dire qui rembourse le crédit afin que je puisse répondre à votre question. Est- ce la SCI?
Sur quel motif avez-vous saisi le TGI (article L 313-12 du code de la consommation?)
Valérie JOLY
Nous devons verser chacun la moitie du credit sur le compte bancaire de la SCI. Et la banque effectue le prélèvement sur ce compte.
J ai saisi le TGI selon l article L313.12 pour suspension de credit de 2 ans car je suis en plein divorce. Mes charges ayant augmenté du a un loyer, une naissance et tous les frais financiers qu occasionnent un divorce.
il y a 1 an
La SCI peut bénéficier des dispositions de l'article L 313-1 du Code de la consommation. LA SCI peut donc saisir le tribunal pour demander la suspension ou le report des échéances du contrat de crédit. Cependant, la procédure ne peut être engagée que par le représentant de la SCI (gérant) soit en l'espèce votre ex femme...
A mon sens, vous ne pouvez donc engager cette procédure car vous n'en avez pas le pouvoir.
Vous pouvez essayer de négocier avec la banque pour que le crédit soit suspendu. Si vous ne pouvez plus payer votre part, la banque devra adresser une mise en demeure de régler à la SCI, qui sera ensuite suivie d'un courrier prononçant la déchéance du terme (c'est à dire le paiement immédiat du crédit). Puis la banque saisira le Tribunal pour que la SCI soit condamnée à lui rembourser les sommes prêtées. Ce n'est qu'après ce jugement que la banque pourra éventuellement engager une procédure de saisie immobilière. Mais ces procédures prendront plusieurs mois. Et même dans le cadre d'une saisie, la loi privilégie la possibilité pour le propriétaire (la SCI) de vendre le bien à l'amiable c'est à dire à la personne de son choix.
il y a 1 an
Donc je n ai aucun droit comme cela a ete jugé. Pour la banque, la suspension de credit n a pu aboutir car madame ne voulait pas son accord. Elle ne veut pas que je rachete la maison pour y vivre et tenait absolument a ce qu elle soit vendue d où le refus pour toutes mes demandes. Donc je ne suis pas prêt de recuperer l argent avec la saisie vu que c est long. Et elle pendant ce temps n aura aucun frais de loyer. Tout a ete bien programmé.
Je vous remercie Maître de vos réponses.
il y a 1 an
Dans le prolongement de ma dernière réponse, je vous précise que vous pouvez demander la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 808 du code civil ("Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend").
L'administrateur désigné représentera alors la SCI. Il pourrait intervenir dans la procédure de suspension du crédit s'il estime votre demande fondée.
Vous pourriez également saisir le JAF sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil mais cela est plus difficile dans ce cas car il faut que l'un des époux ait gravement manqué à ses devoirs.
Je peux vous recevoir en consultation à mon cabinet si vous le souhaitez.
Bon courage.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Recommandé par
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais je ne pourrais demander au TC un mandataire car je n ai pas les moyens de le remunerer.
il y a 1 an
Suite a cela, je recois hier un recommandé comme quoi la gerante n a pas donné suite aux relances de la banque et ils indiquent que sans règlement sous 8 jours ils continuent leur procédure et que je serai fiche ficp. La gerante ne s occupant de rien apparemment, puis je demander sa révocation au TGI car cela nuit a la SCI et a moi aussi mais en me nommant a la place du gérant car un administrateur me couterait trop cher ?
Ce motif serait il valable : mésentente entre associes et mauvaise gestion qui nuit a la SCI soit la dissolution ? Cela va me porter prejudice du fait d etre fiche FICP.
Cordialement.
il y a 1 an
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit des sociétés ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Puis je demander l'expulsion de ma future ex femme du domicile conjugal qui ... J ai fait une demande au tribunal pour suspension de credit de la SCI qui est le ...
J ai fait une demande au tribunal pour suspension de credit de la SCI qui est le domicile conjugal car en plein divorce et que je recevais des ...
J ai entendu dire qu on pouvait faire une demande de suspendre au maximum 2 ans au ..... Demande de suspension de credit sci - Résolue par Maitre Valerie .
je suis gérante d'une SCI à parts égales (50/50) avec mon mari. Nous sommes en .... Demande de suspension de credit sci - Résolue par Maitre Valerie .
J avais l accord de la banque pour la suspension du credit pdt 2 ans mais ma ... que je n ai aucun droit a cette demande et que c est a la sci de le faire soit elle.

Avocats les plus actifs en droit des sociétés

1
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
2 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus
3
Maître domitille brevot
Maître domitille brevot
2 problèmes résolus
4
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
1 problème résolu
5
Maître SABRINA BOUBETRA
Maître SABRINA BOUBETRA
1 problème résolu
Une question en droit des sociétés ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit des sociétés

Je suis associé a 50% et caution solidaire et emprunteur principal de la sci qui est le domicile conjugal. ne pouvant...
Résolue par Maître JOLY
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre...
Résolue par Maître DE BADTS DE CUGNAC
Je n'arrive pas à cerner exactement la notion de clause léonine et ses effets prévus dans un contrat de société...
Résolue par Maître CISSE
Mon mari possède 25% des parts de son entreprise qui est en sarl qu'il a avec son frère qui lui est majoritaire peut...
Résolue par Maître CISSE
Je suis cogérant égalitaire d'une sci à l'is , mon associé cogérant habite un logement de la sci depuis 7 mois...
Résolue par Maître CISSE