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Compte courant d'associé débiteur
Posée par Matcn, il y a 10 heures dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 heures - 93 vues

Je me demande si le fait d'avoir un courant débiteur pendant une période de quelques mois est il légal ? je sais que de manière générale le compte courant d'associé ne peut être débiteur, mais si il est remboursé avant la...

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Maître BELIGHA
 
Vendre ma société à une sasu
Posée par Fred, il y a 22 heures dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 21 heures - 120 vues

Est-il possible de vendre mon eurl (environ 50 000 euros) dont je suis le gérant avec aucun salarié, à une sasu que j'aurais créé, avec l'idée de pouvoir me rémunérer avec cette vente tout en continuant à produire avec ma...

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Maître BELIGHA
 
Ouverture établissement complémentaire
Posée par Sarobidy, il y a 23 heures dans Sociétés
1 réponse, il y a 22 heures - 121 vues

Un établissement complémentaire peut être inscrit à la même adresse que celle du siège social ?...

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Maître PETSOKO
 
Convetions règlementées
Posée par pgo19, il y a 1 jour dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 jour - 158 vues

Je recherche un article d eloi ou une jurisprudence sur le fait qu'une convention réglementée non approuvée en ag n’est pas nulle de plein droit. elle peut être annulée uniquement en cas de préjudice démontré pour la société...

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Maître BELIGHA
 
Cession part société
Posée par Victor, il y a 5 jours dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 175 vues

Nous étions 3 personnes lors de la création de la société avec moi ayant 50 actions et les deux autres 25 actions. en cas de cession de part de l'actionnaire ayant 50 actions et l'autre 25 vers l'autre ayant les 25...

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Maître BELIGHA
 
Pour la liquidation judiciaire
Posée par Luc, il y a 5 jours dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 289 vues

Notre société a été confrontée à une situation difficile depuis janvier 2024, suite au changement de carte bancaire. nous n’avons pas réussi à ouvrir un nouveau compte bancaire dans de bonnes conditions, et dans le même temps, nous...

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Maître PETSOKO
 
Non renouvellement de bail professionnel
Posée par PatElb33, il y a 6 jours dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par PatElb33 - 267 vues

Je suis associé dans une scm de 3 associés. nous avons un bail chacun. ce n’est pas la scm qui loue les locaux. mon propriétaire veut récupérer mon bureau et m’a notifié le non renouvellement de mon bail. À t il le droit de le...

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Maître BELIGHA
 
Vente d'un bien d'une sarl
Posée par Pat, il y a 8 jours dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître PETSOKO - 279 vues

Je suis gérant d'une sarl dont je suis associé a auteur de 38%, mon épouse a hauteur de 12% et un troisième associé a hauteur de 50%. mon épouse et moi sommes apporteurs de nos récolte dans cette sarl. le troisième associé a...

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Participation à sci familiale et bénéficie apl?
Posée par Alex, il y a 8 jours dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Alex - 273 vues

Ma fille souhaite créer une sci familiale avec ses deux frères dans le but d’acquérir un logement dont elle sera ensuite locataire. elle apportera la somme de 40 000 euros et ses deux frères 10000 euros chacun. le reste sera...

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Maître PETSOKO
 
Recherchons avocat travaillant 100% au success fees
Posée par thiep, il y a 9 jours dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 301 vues

Dans le cadre d'un projet de rachat d'entreprise nous recherchons un avocat travaillant 100% au success fees ( loi ,contrat de vente, supervision juridique). bien à vous thierry pujo...

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Maître ABECASSIS
 
Puis-je récupérer le matériel de ma société avant liquidation?
Posée par Greg, il y a 11 jours dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître PETSOKO - 315 vues

Je m'apprête à liquider ma société (sas) qui avait une activité de studio d'enregistrement. je souhaiterai récupérer le matériel de la société à mon compte; sachant qu'il y a eu un abandon de compte courant d'un...

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Maître BELIGHA
 
Versement libératoire
Posée par Voilou, il y a 12 jours dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître BELIGHA - 287 vues

Pour la création d'une auto-entreprise en 2025, si on estime que le versement libératoire serait meilleur pour les revenus de 2025 mais qu'à partir de 2026, l'abattement forfaitaire serait meilleur (ou...

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Saisie conservatoire
Posée par Victor, il y a 12 jours dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 12 jours - 426 vues

Puis je déposer moi-même une requête devant le jex d'une mesure urgente pour une saisie conservatoire pour une créance de mon ancien employeur de plus de 10 000 euros. je dispose d'une preuve de paiement d'un...

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Maître BELIGHA
 
Holding
Posée par Victor, il y a 2 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Assesso - 286 vues

C'est quoi l'intérêt d'une holding ? est il possible via une holding de récupérer des bénéfices d'une société "prêt-nom" ?...

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Maître BELIGHA
 
Accès bilan comptable
Posée par Victor, il y a 2 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 406 vues

Est il possible d'avoir accès au bilan comptable d'une entreprise ? auparavant ils étaient disponible, puis le gérant à décider de les masquer...

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Maître KAYEMBE
 
Documents remis à une assistante sociale du département
Posée par Ricou, il y a 2 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 semaines - 346 vues

Une assistante sociale du département est venu à mon domicile. elle m'a pris des documents originaux et je n'arrive pas a les récupérer . elle a profité de mon handicap...

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Maître PETSOKO
 
Dénonciation salarié dans délai supérieur à 45 jours
Posée par Moea, il y a 2 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 331 vues

Je viens de recevoir une amende majorée à 300? suite à une infraction commise avec le véhicule de l'entreprise. mon entreprise n'a pas effectué les démarches de dénonciation dans le temps imparti, je reçois donc une forte...

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Exces de vitesse
Posée par yann, il y a 2 semaines dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par yann - 471 vues

Je me suis fais flashé par un radar automatique avec une voiture de lentreprise où je travaille. je pense avoir ete flashé 50 au dessus voire 55 au dessus. est ce que mon employeur est obligé de me denoncer? a savoir quil me reste...

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Maître BELIGHA
 
Creation sarl
Posée par Prouvenço, il y a 2 semaines dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 396 vues

Marié sans contrat, je souhaite créer ma propre entreprise. mon épouse peut-elle réclamer un pourcentage des biens de la société en cas de divorce, sachant qu'elle n'y apportera aucune forme de participation...

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Maître KAYEMBE
 
Reprise
Posée par Voilou, il y a 2 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 384 vues

Qu'est ce qu'une reprise d'activité/reprise d'entreprise pour un micro-entrepreneur et en quoi c'est différent d'une création d'entreprise ? car il conserve le même siren, qu'il change...

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Dettes personnel d'un associé saisies sur compte de la sci
Posée par sci.papillon32600, il y a 2 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 semaines - 339 vues

Un des associés de notre sci a des dettes personnelles, le créancier a émis une saisie administratives à la banque qui prélèves cette saisie sur le compte de la sci. cela est-il légal ? merci cordialement...

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Maître DIARRA
 
Mon associé a acheté les parts de mes autres associés sans m'en faire part.
Posée par Tito, il y a 3 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 445 vues

Mon associé a racheté les parts de mes autres associés si bien qu'aujourd'hui il détient 75% de la société..puis je faire quelque chose pour faire valoir mes droits. d'autre part depuis 6 ans il me dit qu'il n'y a aucun bénéfice avec une...

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Souci avec le site truspilot
Posée par Patrick, il y a 3 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Patrick - 413 vues

Notre société est victime d'avis négatifs sur truspilot, ce qui veut dire que des clients annulent leurs commandes alors que nous sommes noté à 4.8 sur google.j'ai vu sur internet que ce site a été condamné plusieurs...

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Maître Assesso
 
Mon comptable refuse de me donner des documents
Posée par Carltaz, il y a 3 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 semaines - 398 vues

Je viens de changer de cabinet comptable et mon ancien cabinet refuse de me transmettre le fec 2024 ainsi que la liste des immobilisations et amortissements de 2024. comment dois je procéder ? dans l'attente de vous lire merci...

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Maître Assesso
 
Habilitation sophia
Posée par Kml, il y a 3 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 semaines - 352 vues

Il existe une mention me concernant dans le fichier taj, suite à l’affaire de violences conjugales classée sans suite je viens d’apprendre que l’employeur auprès duquel j’ai postulé pour un poste sensible va procéder à une...

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Maître Assesso
 
Bilan
Posée par Anna, il y a 3 semaines dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Anna - 791 vues

J’ai une société prestations de services qui génère des espèces mais malheureusement j’ai fait des erreurs de gestion et j’ai pas déclaré ses recettes à la banque suite le comptable refuse de les intégré en chiffres d’affaires...

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Maître BELIGHA
 
Montage frauduleux et poursuites
Posée par Victor, il y a 3 semaines dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 598 vues

Quels sont mes possibilités de recours au pénal et civil contre un ancien gérant et le nouveau gérant prête nom pour montage frauduleux ? l'ancien gérant étant marié le patrimoine de l'épouse peut il être saisi en cas de...

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Maître BELIGHA
 
Distribution de dividentes
Posée par DMA, il y a 3 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Assesso - 454 vues

Un actionnaire peut il demander le versement des réserves de capitaux propres ? ou le report à nouveau cumulé ?...

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Maître BELIGHA
 
Distribution de dividentes
Posée par DMA, il y a 3 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Assesso - 452 vues

Un actionnaire, peut il exiger le versement des capitaux propres ? si oui à quel hauteur ?...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Catégorie activité
Posée par Voilou, il y a 3 semaines dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 611 vues

Lors de la création d'une micro entreprise, il faut choisir un canal de vente dans un menu déroulant ( en ligne, éventaires et marchés etc) or, si elle en a plusieurs, comment l'indiquer ? aussi, il faut répondre par oui...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
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