Statut de société
Une société de biens immobiliers à été créé et les statuts mentionnent que je suis co gérant et je n'ai rien signé. ce n'est pas ma signature sur les statuts quelle est la procedure a suivre svp ?…
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Ma lettre de mission prévoit un préavis de 3 mois avant la clôture du 31 décembre, par lettre recommandée avec ar, sans préciser si la date d’envoi ou de réception fait foi. j’ai expédié mon recommandé le 30 septembre 2026, reçu…
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J’ai préparé le projet des statuts pour ma sasu en courtage en financement etc. je voudrais avoir l’opinion d’un avocat en droit de sociétés. est-ce que quelqu’un peut consulter mon projet , relire ? quels sont les tarifs ? merci…
Je vais créer sous peu une micro entreprise dans laquelle je serai accompagnante périnatale et je proposerai des prestations d'accompagnement telles que bain enveloppé, massage bébé, accompagnement au sommeil, à…
J'ai cédé 50% de mes parts a mon ex associé il y a 3 mois suite a un conflit et ayant injecté 33 000€ j'ai mis dans le contrat de cessions d'actions je cite : ...cède mes parts a m. x(president de la sas) sous…
Je recherche un avocat spécialisé en droit des sociétés et contentieux entre associés, pour m'accompagner dans une situation potentiellement conflictuelle au sein d'une sarl. je détiens 25 % des parts sociales d'une société réalisant…
L actionnaire majoritaire me dois de l'argent, doit il me la rembourser après une liquidation judiciaire, sachant qu'il a une autre société…
dans le cadre d'une reprise d'entreprise familiale (sas), l'expert-comptable historique — très proche de la cédante — nous affirme qu'il est impossible de négocier la valeur des parts à la baisse…
Je suis gérant et propriétaire de 99,9% des parts de la sci qui est ma résidence principale pour faire une demande d'aide anah rénovation énergétique, je dois le faire a titre personnel. puis je rédiger moi même un commodat…
Je suis président d'une sasu exerçant une activité de vtc. le véhicule que j'utilise pour cette activité est immatriculé à mon nom personnel (financé via un contrat loa personnel), avec un usage professionnel et…
Je sollicite votre analyse juridique concernant une opération de transformation transfrontalière (directive ue 2019/2121). contexte : associé unique/principal d’une sarl française à l’is (marchand de biens). l’activité en france…
Je suis co-gérant tns avec une rémunération de 1600€ dans une sarl depuis 10 mois,j'ai signé un procès verbal d'assemblée générale qui stipule une rémunération de 1600€ et que la sarl s'engage à payer les cotisations…
Comment diligenter une expertise judiciaire svp.en vous remerciant…
Chers maîtres, après avoir longuement réfléchi à l’évolution de ce dossier et aux nombreux événements intervenus depuis le début des négociations, nous ne souhaitons plus poursuivre une opération d’acquisition (d’une cession de droit au…
Mon entreprise individuelle est spécialisée dans la gestion administrative pour les entreprises du btp. j'ai développé mon propre logiciel saas (paie, devis, factures, e-facturation) que j'utilise et que je propose à mes…
Je souhaite créer une nouvelle activité d'autoentrepreneur et bénéficier de l'acre. cependant, je ne sais pas si je respecte la condition de carence d'un an. pour information, je souhaite exercer une activité…
Je voudrais me mettre à mon compte, je sais pas trop, auto entrepreneur, eurl, mais ce qui me fait peur c'est le temps de démarrer l'activité me trouver sans 1 euro. comment je peux faire pour me salarier dès le début de…
Je suis auxiliaire de vie à domicile et je travaille pour une agence qui fait du mandataire j’ai de gros soucis de santé j’ai plusieurs contrats chez eux et quand j’ai commencé à me mettre en arrêt l’agence m’a appelé en me disant…
Je suis associée d'une scp familiale et la repartition est la suivante j'ai 25/. des parts et mon mari 25/.. celui ci est actuellement sous tutelle . 2 associes ont chacun 25/. et souhaitent vendre leurs parts ... ma…
Je travaille en france, en portage salarial, pour une société danoise qui souhaite m’accorder une participation à son capital. elle envisage actuellement de m’attribuer des warrants gratuitement ou pour un prix symbolique…
Je souhaiterais avoir votre avis concernant un litige. À la suite de la cession de mon fonds de commerce, l'avocat rédacteur de l'acte (choisi par le cessionnaire) a indiqué à plusieurs reprises : « s’agissant de…
La société de mon mari à été placée en liquidation judiciaire le 02/07/2026. il était en ei, nous sommes mariés sans contrat de mariage. le mandataire judiciaire à saisi, suite à la liquidation, tous nos biens…
Actuellement en profession libérale au sein d'une selarl, j'ai signé un pacte d'associés avec la gérante. j'ai choisi de quitter cette entreprise. je sais d'avance qu'on va me compliquer mon départ, je…
La situation se crispe dans notre sci familiale, le gérant a proposé par vote une situation qui l'arrange. sur les quatre associés, deux vont répondre oui à tout. or, un associé ne veut même plus répondre et ne retournera pas…
Mon fils de 21 ans a signer un contrat a 12700€ avec un developpeur web. il souhaitait ouvrir ouvrir une entreprise de nettoyage et ne l'a pas fait par manque de chantier. il a quand meme un numero de siret en tant que maçon…
Peut on faire un contrat avant avoir recus la confirmation deb ln insee en ln atente de la reception de la decision…
Je sollicite votre expertise concernant un litige naissant portant sur l'utilisation d'un nom commercial dans le secteur de la communication. voici les faits factuels : mon entreprise (partie a) : je suis…
Suite à mon départ en retraite je désir vendre les parts des actions de ma sasu à un repreneur qui est en sarl , comment doit on procéder. faut il vendre les actions à sa sarl et ensuite dissoudre ma sasu; quelle est la procédure…
Un établissement bancaire a t il le droit de refuser de communiquer les comptes bancaires d'une sci à un associé ? bien à vous…