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Question résolue par Maître Anne-Marie DE BADTS DE CUGNAC
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Combien coûte la modification des statuts de mon entreprise ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 7972 vues

Chers maitres,

Avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle.

Notre objectif à très court terme est de créer des événements originaux pour notre communauté et ainsi devenir une agence événementielle à part entière.

J'ai deux questions à vous soumettre:
- Dans le cas d'une constitution d'une SAS, dois-je inclure dès le dépot des statuts l'activité de création d'évenements ?
- Combien est facturé un changement de domicialisation de la societé ?

Au plaisir de lire vos réponses,

Haydo
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Bonjour,
Il est plus judicieux de prévoir cette activité dans votre objet social. Cela évitera de régler des frais de modification ultérieurs. Je vous précise également qu'un changement d'activité "total" peut avoir des conséquences fiscales importantes. Si c'est votre activité principale, il semble donc que cette activité DOIT figurer dans l'objet social et aussi être déclarée sur le formulaire M0 de création de société. Ce sera plus simple pour l'avenir et moins risqué fiscalement.
Le cout d'un changement de domiciliation est de l'ordre de 400 euros (frais de greffe + frais de publicité dans un journal d'annonces légales) - Mais si votre société n'est pas encore immatriculée, il suffit de modifier la rédaction de vos statuts avant immatriculation.
Ai je répondu à vos interrogations ?
Bonjour,

Merci pour ces précisions. Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.
il y a 2 ans
Bonjour,

J'ai une autre petite question à vous soumettre..
Dans le cadre de ma prospection commerciale, j'ai eu l'idée de proposer un contrat d'exclusivité d'un an à mes futurs clients en echange d'un rabais sur leurs abonnements. Quel document juridique permettrai de statuer nos obligations respectives ? Existe-t-il un cadre clairement défini par la loi concernant ce genre de pratique commerciale?

Merci d'avance pour votre réponse
il y a 2 ans
Bonjour,
Il y lieu de prévoir un CONTRAT qui sera le cadre entre l'agence et les clients : objet, durée, prix, obligations des parties, conditions de résiliation anticipée etc...
Bien cordialement,
il y a 2 ans
Merci beaucoup.
Une des fonctionnalités que nous offrons à nos entreprises partenaires est la possibilité de sélectionner l'age et le sexe des participants à leurs évènements. Par exemple, une boîte de nuit qui n'accepte que les plus de 25 ans pourrait utiliser notre plateforme pour cibler au mieux sa clientèle.

Selon vous, est-ce que cette fonctionnalité peut être catégorisé comme discriminante ?

Merci d'avance

PS: promis, c'est ma dernière question..
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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