Fausses montres de Luxe : quels recours judiciaires pour être remboursé ?

Les démarches à suivre :

Achat auprès d'un vendeur professionnel ou particulier ?

Le vendeur est tenu par la loi de vous livrer un bien conforme à l'annonce, conformément au Code de la consommation (article L 217-5 C. conso) et au Code civil (Art. 1604 C. civ).

Par ailleurs, la vente d'une montre de luxe est soumise aux mêmes règles que tout contrat : le consentement de l'acquéreur ne doit pas être vicié (art. 1130 du Code civil)

La vente d'une montre n'est pas conforme, où est susceptible d'être annulée lorsqu'un de ces éléments ne correspond pas à la description où ne correspond pas à ce qu'est censé attendre l'acheteur.

Par exemple, la montre peut être totalement contrefaite, ou bien modifiée partiellement avec des pièces non d'origines ou contrefaites (c'est ce que l'on appelle les "Frankenstein" dans le milieu de l'horlogerie).

Quels sont les documents à réunir avant d'agir ?

• L'annonce de la vente
• La preuve d'achat (bon de commande, preuve de paiement)
• expertise de la marque concernée

Dois-je déposer plainte ?

S'il s'agit d'une arnaque bien rodée, et que la mauvaise foi du vendeur ne fait aucun doute, vous pourriez déposer plainte pour escroquerie. (art. 313-1 C. pén).

Votre avocat pourra vous conseiller sur cette démarche.

Est-ce que les démarches amiables sont nécessaires ?

Il est essentiel de solliciter à l'amiable la résiliation de la vente, au besoin à l'aide d'un avocat, qui l'adressera par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sollicitera du vendeur remboursement du prix de vente contre restitution de la fausse montre.

Une tentative de conciliation préalable obligatoire, pour un montant inférieur à 5000 euros peut être exigée.

Quelles sont les démarches judiciaires à faire ?

Même un vendeur particulier de bonne foi peut être contraint judiciairement au remboursement du prix.

Cependant, la montre devra faire l'objet d'une expertise judiciaire. La Cour de cassation exige, en effet, que les tribunaux ne se fondent plus uniquement sur une expertise privée, même si elle a été menée de manière contradictoire.

Ce sera en lecture du rapport d'expertise judiciaire qu'il sera possible de saisir la juridiction compétente pour obtenir l'annulation ou la résiliation de la vente contre remboursement.

Que dit la jurisprudence ?

Un radiologue a acheté une montre " Rolex " à un particulier, mais il s'est avéré qu'elle contenait de nombreuses pièces contrefaites. Le vendeur prétendait que la montre était authentique, à l'exception du bracelet. La Cour d'appel de Bordeaux a jugé que les éléments fournis par l'acheteur étaient suffisants pour douter de la conformité du produit. Elle a donc ordonné une expertise judiciaire de la montre pour vérifier son authenticité et statuer sur les demandes de résolution de la vente et de dommages et intérêts.

(CA Bordeaux, 09-10-2014, n° 13/03972)

La Cour d'appel de Paris a annulé la vente d'une montre " Rolex de 1956" partiellement contrefaite. Un couple de professionnels, croyant acheter un objet authentique, a découvert que la montre était composée de pièces d'origine et de contrefaçons. L'examen a révélé que la carrure et le fond, entre autres, étaient faux. Malgré leur expertise, leur erreur a été jugée excusable car la contrefaçon était difficile à déceler sans un démontage complet. Le vendeur a été condamné à restituer l'argent et peut récupérer la montre scellée par la police.

(CA Paris, 5, 11, 23-03-2018, n° 16/12584, Infirmation)