Holdings patrimoniales : projet de taxe à 20 % en 2026, êtes-vous concerné ?
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Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, selon la version actuellement débattue qui devrait être adoptée dans les prochains jours (texte encore en cours de discussion), la création d'une nouvelle taxe visant certaines sociétés dites " holdings patrimoniales ". Cette mesure s'inscrit dans un contexte de lutte contre les stratégies d'optimisation reposant sur la détention de biens patrimoniaux au sein de structures sociétaires, sans véritable activité économique.
Si le texte a évolué au cours des débats parlementaires, son objectif apparaît désormais plus ciblé : viser certains biens considérés comme non professionnels ou de confort, lorsque ceux-ci sont détenus par des sociétés contrôlées par une personne physique. Il convient toutefois de rester prudent, les modalités définitives dépendant du texte qui sera finalement adopté.
Quelles sociétés et quelles situations seraient visées par la taxe ?
La taxe envisagée concerne des sociétés, établies en France ou à l'étranger, lorsqu'elles sont contrôlées par une personne physique fiscalement domiciliée en France, cette notion étant appréciée de manière large.
Pour entrer dans le champ du dispositif, plusieurs critères devraient être réunis :
- La société devrait dépasser un seuil de 5 millions d'euros, selon les versions, apprécié soit sur la valeur globale des actifs, soit sur la valeur des biens visés par la taxe.
- Une personne physique devrait contrôler la société, notamment en détenant au moins 50 % des droits financiers ou des droits de vote, ou en exerçant un pouvoir de décision.
- La société tirerait l'essentiel de ses revenus de "revenus dits passifs", c'est-à-dire principalement des loyers, des dividendes ou des intérêts, par opposition à une activité opérationnelle réelle.
La notion de contrôle est volontairement étendue. Elle peut résulter :
- de la détention directe ou indirecte des droits,
- de la prise en compte du cercle familial proche,
- ou de certains accords de vote ou de gouvernance conclus entre associés.
L'objectif est d'éviter qu'un contrôle majoritaire soit artificiellement fragmenté pour échapper à la taxe.
Checklist rapide :
- Détenez-vous une société principalement patrimoniale ?
- Cette société possède-t-elle des biens de valeur sans activité économique réelle ?
- Contrôlez-vous seul(e) ou avec vos proches au moins la moitié de la société ?
- La valeur des biens concernés dépasse-t-elle plusieurs millions d'euros ?
Si vous répondez " oui " à plusieurs de ces questions, une analyse approfondie est recommandée.
Quels biens seraient taxés et comment apprécier le risque concret ?
Dans sa version recentrée, la taxe ne viserait plus l'ensemble des actifs d'une holding, mais une liste ciblée de biens dits "somptuaires", ainsi que certaines situations d'usage personnel.
Seraient principalement concernés :
- Les véhicules de prestige, yachts, bateaux de plaisance ou aéronefs non utilisés dans une activité professionnelle.
- Les biens liés à des loisirs ou à un usage personnel (par exemple certains chevaux ou équipements spécifiques).
- Les bijoux, métaux précieux, vins et alcools, lorsqu'ils ne sont pas exposés ou exploités dans un cadre professionnel.
- Les logements mis à disposition de l'associé, gratuitement ou à des conditions non conformes au marché.
En pratique, cela signifie par exemple :
- un yacht détenu par une holding et utilisé à titre personnel pourrait entrer dans l'assiette ;
- un véhicule de luxe mis à disposition du dirigeant sans justification professionnelle serait concerné ;
- un logement loué à un tiers à un prix normal de marché ne serait pas visé ;
- un bien réellement utilisé pour une activité économique resterait en principe exclu.
La base de la taxe correspondrait à la valeur vénale des biens concernés, appréciée à la clôture de l'exercice. Le taux envisagé est de 20 %, ce qui en ferait une imposition significative.
Les modalités exactes de calcul, les éventuelles dettes prises en compte, les mécanismes de plafonnement ou de neutralisation des doubles impositions, ainsi que les règles déclaratives, doivent être appréciés au regard du texte définitivement adopté, notamment lorsque la société est établie hors de France.
À retenir
Cette taxe en projet ne vise pas toutes les holdings, mais certaines structures patrimoniales contrôlées par des personnes physiques domiciliées en France, lorsqu'elles détiennent des biens de confort sans activité économique réelle. Compte tenu de son taux élevé et de la complexité des critères, il est essentiel d'anticiper son application, prévue à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 (première application en 2026), et de vérifier si la structure et l'usage des biens détenus pourraient entrer dans le champ du dispositif.
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