Impatriation : l'administration élargit l'accès au régime fiscal de faveur
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Publié le 11 août 2025, le BOFiP (BOI-RSA-GEO-40-10-10 n° 80) vient assouplir une interprétation clé du régime fiscal des impatriés prévu à l'article 155 B du CGI. Ce régime de faveur, permettant une exonération partielle d'impôt sur le revenu, était jusqu'ici réservé – selon la doctrine administrative – aux salariés ou dirigeants appelés en France à l'initiative de leur employeur. Désormais, l'administration fiscale admet l'application de ce régime aux personnes ayant postulé depuis l'étranger à une offre d'emploi en France. Cette mise à jour, conforme à l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 10 juin 2022, ouvre la voie à davantage de bénéficiaires, à condition que l'ensemble des critères légaux soient respectés.
Ce développement s'inscrit dans une tendance plus large de clarification des conditions d'accès au régime des impatriés, notamment pour les salariés rapatriés au sein d'un groupe ou ceux ayant interrompu leur contrat avec une entité française. L'administration fiscale maintient également les assouplissements introduits en avril 2025, y compris pour les salariés revenant dans leur ancienne société après une expatriation.
Une interprétation élargie du recrutement depuis l'étranger
Le régime fiscal des impatriés reste strictement encadré par les dispositions prévues à l'article 155 B du CGI : il bénéficie uniquement aux contribuables fiscalement non domiciliés en France pendant les cinq années précédant leur prise de fonctions, et appelés à travailler dans une entreprise établie en France. Toutefois, dans ses commentaires du 11 août 2025, l'administration fiscale précise que le recrutement peut désormais résulter d'une candidature spontanée ou d'une réponse à une offre d'emploi, dès lors que celle-ci intervient depuis l'étranger.
Cette évolution marque une rupture avec l'ancienne position administrative, qui excluait les candidats venus de leur propre initiative. Le critère déterminant est désormais le lieu de résidence du postulant au moment de sa candidature, et non l'origine de la démarche de recrutement. La portée est donc significative : un salarié non résident français au moment où il répond à une annonce peut prétendre au régime des impatriés, même sans avoir été " appelé " par son futur employeur.
Cette interprétation rejoint la position de la CAA Paris du 10 juin 2022 (n° 20PA02279), et permet une sécurisation plus large des parcours internationaux, en cohérence avec les réalités du marché du travail globalisé. Toutefois, les autres conditions légales restent impératives : le salarié doit intégrer une entreprise établie en France, y exercer un emploi (en CDD ou CDI), et y être fiscalement domicilié à compter de son entrée en fonctions.
Exonération partielle des salaires et des revenus étrangers : rappel du dispositif
Le bénéfice du régime des impatriés permet, sous conditions, une exonération d'impôt sur le revenu pour certains compléments de rémunération perçus du fait de l'impatriation.
Deux options sont ouvertes :
- soit une exonération du montant réel de la prime d'impatriation,
- soit une exonération forfaitaire égale à 30 % de la rémunération nette totale (incluant salaires et accessoires), à la condition que cette rémunération soit comparable à celle versée pour des fonctions analogues en France.
En complément, les impatriés peuvent bénéficier d'une exonération sur la part de rémunération liée à des missions exercées à l'étranger, ainsi que, sous certaines conditions, sur certains revenus passifs étrangers (revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession étrangères). Toutefois, l'administration fiscale impose des plafonds : l'exonération totale ne peut excéder 50 % de la rémunération totale (ou 20 % pour la seule part " mission à l'étranger ").
L'attractivité du régime repose sur sa durée : jusqu'au 31 décembre de la 8e année suivant l'entrée en fonction. Mais la documentation précise qu'en cas de non-respect des conditions – notamment si la prime d'impatriation n'est pas clairement définie dans le contrat ou si l'évaluation forfaitaire ne respecte pas les plafonds – l'exonération peut être remise en cause. L'exigence de conformité documentaire est donc essentielle : contrat de travail, avenants, justificatifs de missions à l'étranger doivent être conservés.
Enfin, ce régime d'exonération est optionnel mais s'applique de plein droit, sans agrément préalable. En cas de doute sur l'éligibilité ou la portée de l'exonération, une analyse personnalisée reste fortement recommandée afin d'éviter toute requalification ultérieure par l'administration fiscale.
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