Publié le 11 août 2025, le BOFiP (BOI-RSA-GEO-40-10-10 n° 80) vient assouplir une interprétation clé du régime fiscal des impatriés prévu à l'article 155 B du CGI. Ce régime de faveur, permettant une exonération partielle d'impôt sur le revenu, était jusqu'ici réservé – selon la doctrine administrative – aux salariés ou dirigeants appelés en France à l'initiative de leur employeur. Désormais, l'administration fiscale admet l'application de ce régime aux personnes ayant postulé depuis l'étranger à une offre d'emploi en France. Cette mise à jour, conforme à l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 10 juin 2022, ouvre la voie à davantage de bénéficiaires, à condition que l'ensemble des critères légaux soient respectés.
Ce développement s'inscrit dans une tendance plus large de clarification des conditions d'accès au régime des impatriés, notamment pour les salariés rapatriés au sein d'un groupe ou ceux ayant interrompu leur contrat avec une entité française. L'administration fiscale maintient également les assouplissements introduits en avril 2025, y compris pour les salariés revenant dans leur ancienne société après une expatriation.
