Le Pacte Dutreil face à la critique de la Cour des comptes
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Dans un communiqué publié le 18 novembre 2025, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé du Pacte Dutreil, un dispositif fiscal emblématique favorisant la transmission d'entreprises à titre gratuit. Si la Cour reconnaît un effet positif sur la pérennité du contrôle des entreprises, elle souligne l'absence d'impact avéré sur l'investissement, l'emploi ou la performance financière. À l'issue d'une évaluation approfondie menée en collaboration avec l'Institut des politiques publiques, elle propose deux axes de réforme : le recentrage du dispositif sur des situations justifiées par un intérêt économique général et la réduction de son coût budgétaire. Ces recommandations, si elles étaient reprises par le législateur, pourraient profondément redessiner le cadre juridique applicable à la transmission d'entreprises.
Limiter les effets d'aubaine et encadrer strictement les modalités d'application
La Cour des comptes pointe d'abord les dérives d'un dispositif devenu particulièrement généreux et dont certaines modalités permettent des stratégies d'optimisation fiscale difficilement conciliables avec sa finalité initiale. Elle préconise ainsi l'exclusion du bénéfice de l'abattement de 75% pour les actifs non professionnels, estimant que seuls les biens effectivement affectés à l'activité économique opérationnelle devraient être éligibles.
La suppression de certains mécanismes dérogatoires est également envisagée, notamment :
- le recours aux schémas de family buy-out permettant aux héritiers de bénéficier de l'exonération tout en cédant rapidement leurs titres;
- le dispositif de "pacte réputé acquis", qui dispense les parties de formaliser un engagement collectif préalable;
- l'absence de sanction significative en cas de revente des titres peu après la période d'engagement de conservation.
La Cour recommande d'allonger la durée d'engagement individuel ou de prévoir une dégressivité du taux d'abattement pour les transmissions suivies d'une cession rapide, afin de rétablir la cohérence du dispositif et d'en garantir la portée effective.
Réduire l'ampleur de l'avantage fiscal pour recentrer le dispositif sur les transmissions stratégiques
La deuxième orientation proposée par la Cour vise à réduire la dépense fiscale globale, évaluée à un niveau croissant et concentrée sur un nombre limité d'opérations de transmission patrimoniale à fort enjeu financier.
Plusieurs pistes sont évoquées :
- une diminution du taux d'abattement de 75% actuellement applicable sur la base taxable, éventuellement couplée à une simplification accrue du paiement différé et fractionné des droits;
- une exclusion, totale ou partielle, des activités réglementées considérées comme moins exposées aux risques économiques ou concurrentiels;
- une modulation du taux d'abattement en fonction de la taille ou de la valorisation de l'actif transmis par donataire, dans une logique de plafonnement, comme cela existe dans d'autres pays européens;
- un abattement spécifique, moins avantageux, pour les entreprises non exposées à la concurrence internationale.
Ces propositions visent à réconcilier l'objectif de soutien à la transmission d'entreprises avec la soutenabilité budgétaire de l'avantage fiscal, dans un contexte de rationalisation des niches fiscales. Elles s'inscrivent dans un débat plus large sur l'efficacité des incitations fiscales patrimoniales, auquel les praticiens du droit fiscal devront être attentifs dans la perspective d'une éventuelle réforme législative.
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