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La mise en place d'un Pacte Dutreil vise à favoriser la pérennité des entreprises en allégeant le cout fiscal d'une transmission d'entreprise dans le cadre familial suite à une donation ou un décès.
Il permet en effet de bénéficier d'une diminution de 75% de l'assiette taxable lors du calcul des droits de mutation à titre gratuit.
Ce dispositif avantageux nécessite toutefois pour être applicable de respecter des contritions strictes à la fois en amont et en aval de la transmission.
La première condition à respecter afin de pouvoir appliquer le Pacte Dutreil est relative à la nature de l'activité exercée par la société transmise.
Celle-ci doit avoir, au choix, une activité industrielle, commerciale, libérale, agricole ou artisanale.
Aussi, pour rappel, les activités de nature civile ne rentrent pas dans le champ d'application du pacte Dutreil à l'exception des activités de construction-vente d'immeubles ou des activités de marchands de biens.
S'agissant des sociétés holdings, seules sont éligibles au bénéfice du Pacte les holdings dites animatrices de groupe, c'est-à-dire qui conduisent la politique du groupe, contrôlent leurs filiales et le cas échéant leur rendent principalement des services d'ordre administratif, juridique, comptable.
A l'inverse, les holdings passives, qui ont pour seule activité la détention des titres de leur filiale, ne pourront pas bénéficier en tant que telles de l'application du Pacte. Il sera possible, en revanche, d'appliquer un Pacte Dutreil, sur une société opérationnelle remplissant l'ensemble des conditions et détenues au travers d'une holding dite passive.
La deuxième condition tient au respect par les signataires du Pacte d'un engagement collectif de conservation (" ECC ") d'une durée de deux ans, portant sur minimum 17% des droits financiers et 34% des droits de vote de la société transmise tout au long de sa durée.
L'ECC débute à compter de la date d'enregistrement du Pacte Dutreil à moins d'utiliser un dispositif dit de réputé acquis permettant de prendre en compte la durée de détention des actions.
Cela sera le cas lorsqu'une personne physique détient seule ou avec son conjoint 17% des droits financiers et 34% des droits de vote de la société transmise depuis au moins deux ans, et exerce son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société depuis au moins deux ans également. Ainsi, en cas d'ECC réputé acquis, la signature du Pacte et la transmission pourront avoir lieu concomitamment.
Durant l'ECC, il est toutefois possible d'apporter les titres à une holding à condition qu'à l'issu de l'apport, au moins 50% de l'actif de la holding soit composé des participations de la société bénéficiant du Pacte Dutreil, et qu'au moins 75% du capital et des droits de vote de la holding soient détenu par les signataires de l'ECC.
Après la transmission, chaque bénéficiaire est tenu de prendre un engagement collectif de conservation (EIC) des titres transmis et ce pendant une durée de quatre années. Il est cependant possible pour les signataires de l'EIC de procéder à une donation des titres reçus à leurs descendants à condition que ces derniers poursuivent l'engagement individuel de conservation jusqu'au terme. L'apport des titres reçus à une holding est également envisageable à condition qu'à l'issu de l'apport, au moins 50% de l'actif de la holding soit composé des participations de la société bénéficiant du Pacte Dutreil, et qu'au moins 75% du capital et des droits de vote de la holding soient détenu par le signataire de l'EIC.
Le non-respect de cet engagement individuel de conservation fait perdre le bénéfice du pacte à la personne n'ayant pas respecté l'EIC uniquement.
La quatrième et dernière condition consiste en la nécessité, pour l'un des bénéficiaires du pacte, d'exercer soit des fonctions de direction au sein de la société si celle-ci est soumise à l'IS, soit son activité professionnelle principale pour les entreprises individuelles ou les sociétés soumises à l'IR. Le donateur des titres qui exerçait avant la transmission la fonction de gérant peut toutefois continuer à occuper ce poste à condition que l'un des donataires soit également co-gérant ou co-dirigeant.
Conséquences de la mise en place du Pacte et avantages complémentaires
Ces quatre conditions remplies, le Pacte Dutreil pourra s'appliquer et permettre une réduction de la base taxable servant au calcul des droits de mutation à titre gratuit de 75 %.
Il convient également de préciser que d'autres avantages fiscaux sont cumulables avec le Pacte Dutreil.
Premièrement, dans le cas où le donateur a moins de 70 ans et que la transmission est réalisée en pleine propriété une réduction supplémentaire de 50% s'applique sur les droits de mutation précédemment calculés.
Deuxièmement, il est possible de cumuler le Pacte Dutreil avec un démembrement de propriété. Cela permet ainsi au donateur de transmettre la nue-propriété des titres tout en conservant l'usufruit, lui donnant ainsi la possibilité de continuer à percevoir les dividendes et d'amorcer une transmission progressive de la société, celle-ci n'étant pleinement transmise qu'au jour du décès.
