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Fiche pratique rédigée par Maître Maud BERCHU
Maître BERCHU

Facturation électronique : quelles sont mes obligations pour 2026 ?

Fiscal / TVA / Par Maître BERCHU, Avocat, Publié le 31/12/2025 à 11h13
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La facturation électronique va bientôt devenir la règle pour toutes les entreprises françaises.

À partir de 2026, ce changement ne concernera plus seulement les grandes structures déjà familiarisées avec le numérique, mais l'ensemble des professionnels assujettis à la TVA.

L'objectif est double : simplifier les échanges entre entreprises et permettre à l'administration de mieux suivre la TVA, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Voyons dans un premier temps qui est concerné et ce que cela change pour vos factures.

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Quand devrez-vous passer à la facturation électronique ?

La réforme s'applique de manière progressive afin de laisser le temps à chaque entreprise de s'adapter.

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques pour leurs achats réalisés auprès d'autres entreprises françaises.

À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront aussi émettre toutes leurs factures sous forme électronique.

Les petites entreprises, les très petites entreprises et les auto-entrepreneurs bénéficient d'un délai supplémentaire concernant l'émission des factures électroniques. Pour ces entreprises l'obligation d'émission débutera le 1er septembre 2027.

Ainsi en 2026, toutes les entreprises françaises recevront des factures électroniques mais toutes ne seront pas émettrices. Le calendrier peut être récapitulé comme suit :

2026 : Toutes les entreprises reçoivent des factures électroniques et les grandes entreprises et les ETI émettent des factures électroniques.

2027 : Toutes les entreprises émettent des factures électroniques ( PME /Micro).

Cela concerne les relations B2B en France et non les particuliers.

Que devront contenir vos factures et qu'est-ce qui change vraiment ?

Avec cette nouvelle réforme, les factures papier ou les simples factures en version PDF envoyées par e-mail vont progressivement disparaître pour les échanges entre entreprises en France au profit de factures électroniques au sens de la réforme.

Les factures devront passer par des outils officiels et respecter un format standardisé, lisible automatiquement par les systèmes informatiques.

Sur le contenu, les règles sont plus strictes mais restent compréhensibles : chaque facture au sens de la réforme devra indiquer clairement qui vend et qui achète, la date, un numéro de facture unique, le bien vendu ou la prestation réalisée, les montants hors taxe, la TVA appliquée et le total à payer.

Certaines informations supplémentaires, comme l'état de la facture (envoyée, refusée, payée), seront aussi transmises automatiquement.

Pour vous, cela implique surtout de vérifier que votre logiciel de facturation est à jour et que vos informations sont fiables.

En contrepartie, vous gagnez en clarté, en sécurité et en temps, avec moins d'erreurs et des démarches administratives appelées à devenir plus simples.

En définitive, la facturation électronique marque un tournant important pour toutes les entreprises françaises en imposant de nouvelles habitudes et quelques ajustements techniques permettant de sécuriser la gestion de la TVA.

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