L'EXPERTISE MÉDICALE : UNE ÉTAPE PRIMORDIALE DANS TOUTE INDEMNISATION
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L'EXPERTISE MÉDICALE : UNE
ÉTAPE PRIMORDIALE DANS TOUTE INDEMNISATION
L'expertise médicale est une étape essentielle dans un processus d'indemnisation, car elle en constitue le
socle.
Longtemps réservée aux seuls médecins, cette étape implique désormais aussi les avocats : dans le domaine du préjudice corporel, les connaissances médicales se mêlent aux connaissances juridiques.
L'expert judiciaire constate des lésions, des troubles et leurs conséquences du point de vue médical, à court ou à long terme. Il rédige ensuite un rapport, destiné à être examiné par les juges ou par les assureurs, selon des référentiels communs d'évaluation et d'indemnisation.
Des postes de préjudices indemnisables ont été définis, ainsi que des référentiels indicatifs utilisés par les juridictions et les assureurs. Ces outils servent de base de travail aux assurances et aux avocats.
Le rôle de l'avocat et de votre expert-conseil est de veiller à ce que l'ensemble des postes de préjudice soit identifié, discuté et indemnisé.
Le temps de l'expertise est donc déterminant : il permet de décrire précisément une situation médicale, qu'elle soit physique ou psychologique, afin que les juristes puissent procéder à une indemnisation intégrale.
La complémentarité entre les différents professionnels est essentielle.
Il est fortement déconseillé de se présenter seul à une expertise.
L'EXPERT-CONSEIL
Une fois l'avocat choisi, il est utile de faire appel à un expert-conseil, c'est-à-dire un expert qui vous assistera et vous permettra d'adopter la meilleure stratégie pour engager l'indemnisation.
En effet, lorsque l'indemnisation fait suite à une infraction pénale, le choix de la procédure ne pose généralement pas de difficulté : des poursuites sont engagées par le parquet, ce qui ouvre la voie à l'indemnisation, parfois même avant l'audience, par négociation avec les assurances. En revanche, dans d'autres situations, le choix de la procédure peut être plus complexe.
Lorsque vous estimez qu'une erreur médicale a été commise par un professionnel, un établissement ou une
clinique, plusieurs solutions s'offrent à vous.
L'intervention de l'expert-conseil permet d'évaluer si votre situation relève d'une faute caractérisée, d'un manquement, ou d'une infection, et surtout d'apprécier l'importance du préjudice.
En fonction de son avis, l'avocat pourra saisir un tribunal administratif ou civil afin d'obtenir une expertise, ou saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) en
cas d'accident médical, d'infection nosocomiale ou d'affection iatrogène.
Le choix est important : devant la CCI, l'expertise n'est pas payante, mais le lieu de l'expertise peut être éloigné du lieu du sinistre, ce qui garantit souvent une meilleure impartialité.
Devant les tribunaux, vous devrez en général verser une consignation, c'est-à-dire une somme à payer avant l'expertise.
Pour financer ces démarches, si vous disposez d'une qssurance de protection juridique, elle peut prendre en
charge votre expert-conseil et les frais de consignation : il faut donc vérifier votre couverture. L'aide juridictionnelle, quant à elle, ne couvre pas les démarches non judiciaires.
En revanche, en cas de procédure vous opposant à une qssurance (accident de la route, accident du travail, faute médicale, accident de la vie, ou infraction causée par un
mineur), il est possible d'obtenir une provision et, selon les cas, la prise en charge des frais de votre expert-conseil.
En résumé, avant de lancer une expertise, il est recommandé d'obtenir un avis médical éclairé grâce à un expert-conseil, qui pourra être financé par votre assurance ou par l'assurance adverse, selon la situation.
LE DÉROULEMENT DE L'EXPERTISE
L'expertise se déroulera en présence de votre avocat et de votre expert-conseil, et éventuellement des experts ou avocats adverses.
Les pièces doivent être échangées avant l'expertise et remises à l'expert. Votre conseil s'en chargera.
Vous devrez demander votre dossier médical pour chaque hospitalisation et rassembler toutes les pièces utiles, idéalement en les classant. Il faut notamment :
- les certificats médicaux
- justificatifs de tous les soins
- les arrêts de travail,
- les ordonnances
- les attestations relatives à l'aide humaine apportée par vos proches.
Ces pièces doivent être vérifiées avant leur communication, afin d'éviter toute difficulté.
Vous devrez également rédiger une lettre de doléances, c'est-à-dire un résumé des conséquences pour vous à ce
jour. Il ne faut pas minimiser les impacts du quotidien.
L'expert commencera par rappeler la mission qui lui a été confiée.
Il poursuivra par des questions sur les faits et le contexte, puis examinera les pièces et en tirera ses conclusions.
Après cette première étape, un examen physique a lieu, hors présence des avocats. Vous pourrez ensuite sortir,
et médecins et avocats débattront des postes de préjudice.
Le rôle de l'avocat est de s'assurer que les postes soient évalués de manière complète et conforme à votre
situation.
Il devra notamment argumenter sur :
- l'assistance par tierce personne (aide apportée par le conjoint ou un membre de la famille),
-le préjudice d'agrément (activités de loisirs ou de compétition),
-l'impact professionnel (poste pouvant ouvrir plusieurs types d'indemnisation).Tout ce que vous ne pouvez plus faire doit être pris en compte pour l'avenir.
Une date dite de "consolidation" est fixée : c'est la date à partir de laquelle l'état est considéré comme stabilisé, ce qui permet de chiffrer l'indemnisation. C'est aussi le point de départ d'une éventuelle demande ultérieure en aggravation.
Ainsi, tout ce qui surviendrait après, en lien avec les faits, et non indemnisé lors de la première procédure, pourra être à nouveau pris en charge.
À l'issue, le rapport sera rendu. Il peut y avoir une période permettant à l'avocat de formuler des observations sur un pré-rapport. Une provision pourra également être demandée.
L'expertise est donc une étape clé à ne pas négliger, et surtout à anticiper.
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