Bonjour,
J'ai fait un irm de la cheville. Je rapporterai les documents le jour de l'expertise.
Concernant les psy j'ai une attestation précisant le stress post traumatique.
Suite à mon accident j'ai eu 45 jours d'ITT, je ne sais pas ce qu'il en sera pour la poursuite de la plainte par le procureur. C'est toujours en étude sur le bureau du magistrat.
Pour l'expertise si le rapport ne convient pas comment dois je procéder pour demander une contre expertise?
Pour l'expertise judiciaire c'est uniquement le procureur qui peut l'ordonner il me semble.
Il y a quelques mois en arrière une avocate m'avait précisé d'attendre la proposition d'indemnisation de l'assurance et que si ça ne me convenait pas je pouvais la recontacter.
Pour la cheville le médecin recours m'a précisé que ça ne pourrait pas être mentionner car ça n'apparaît pas dans les documents antérieurs je suis un peu surprise.
Si je ne suis pas d'accord avec la proposition d'indemnisation comment dois-je procéder pour saisir la commission d'indemnisation ou le tribunal judiciaire?
Pour le processus d'indemnisation qui peut être un peu amiable et un peu judiciaire cela signifie quoi?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Je comprends parfaitement votre situation et votre confusion. Le processus d'indemnisation est complexe, et il est essentiel de bien en comprendre les étapes pour défendre vos droits.
Voici une clarification point par point, en partant du principe que vous êtes victime d'un accident causé par un tiers et indemnisé par son assurance.
L'expertise médicale et vos documents
Le jour de l'expertise : Vous avez le bon réflexe. Apportez tous vos documents, y compris l'IRM de la cheville et l'attestation de votre psychiatre. Ces documents sont des preuves cruciales pour l'expert.
Le "médecin recours" : Le médecin qui vous a dit que votre cheville ne pourrait pas être mentionnée est le médecin de l'assurance adverse. Son objectif est de minimiser le montant de votre indemnisation. Son argument est faux : un document récent comme une IRM est une preuve médicale valide. Ne tenez pas compte de son avis et assurez-vous que l'expert judiciaire prenne en compte ce document.
L'expertise judiciaire
Qui l'ordonne ? Vous avez raison, l'expertise judiciaire est ordonnée par un magistrat (un juge ou le procureur) et non par vous. L'expert est indépendant et son rapport fera foi devant la justice.
Contester le rapport : Si le rapport d'expertise ne vous convient pas, par exemple s'il omet des blessures (comme votre cheville ou le stress post-traumatique) ou s'il sous-évalue les séquelles, votre avocat peut demander au juge de commander une contre-expertise. Cette demande doit être motivée et justifiée par des arguments solides.
Le processus d'indemnisation
"Amiable et judiciaire" : Cette expression signifie que l'indemnisation se déroule en deux phases possibles. La phase amiable est la négociation avec l'assurance. Si vous trouvez un accord, la procédure s'arrête là. Si l'assurance ne propose pas une indemnisation suffisante, la phase devient judiciaire, et c'est un juge qui tranchera le litige.
Saisir le tribunal : Si la proposition de l'assurance est insuffisante, vous ne saisissez pas une "commission" (sauf dans des cas très spécifiques de victimes d'infractions sans auteur identifié, ce qui ne semble pas être votre cas). Vous devez porter l'affaire devant le tribunal judiciaire. C'est votre avocat qui rédigera l'assignation et représentera vos intérêts.
La plainte pénale et l'ITT
45 jours d'ITT : Une ITT de plus de 8 jours est une blessure grave. Cela constitue un délit pénal, ce qui explique pourquoi l'affaire est "en étude" sur le bureau du procureur. Le procureur a le choix de classer l'affaire ou de poursuivre l'auteur de l'accident en justice. Votre ITT élevée rend une poursuite très probable.
La nécessité d'un avocat
Vous voyez la complexité de la situation. Le fait que le médecin de l'assurance ait déjà tenté de minimiser vos blessures est un signal d'alarme.
Il est impératif que vous soyez représenté(e) par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Il vous guidera à chaque étape, de la préparation de l'expertise à la négociation avec l'assurance, en passant par la saisine du tribunal si nécessaire.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Merci beaucoup pour vos précisions en effet c'est très complexe.
En fait l'assurance du tiers est la même compagnie d'assurance que moi. Nous sommes assurés au sein de la même compagnie.
Pour les documents j'ai tout apporté au Medecin mandaté par l'assurance qui est le même pour moi et le conducteur.
Le jour de l'assistance je me fais assister par un médecin. C'est moi a fait le choix du médecin et de me faire assister. J'ai eu un rdv avec lui le 21 août. C'est lui qui m'a dit que la cheville ne serait pas tenu en compte.
Je suis assez perplexe car ce même médecin au vu de mes interrogations m'a dit que si je jugeais que je pouvais me représenter seule il pouvait procéder au remboursement des honoraires que je lui ai payé.
Je lui ai également apporté les documents médicaux.
En fait c'est le médecin qui me représente hors ma compagnie d'assurance qui m'a dit que la cheville ne pourrait pas être prise en compte car ça n'est pas mentionné dans les documents antérieurs.
Le jour j je vais également apporter des documents complémentaires dont l'IRM de ma cheville et le cahier de doléances. Je laisserai une copie du cahier de doléances aux 2 médecins et je l'enverrai aussi par mail aux 2 médecins et à la compagnie d'assurance.
Par rapport à mes blessures j'ai toujours des douleurs et je ne sais pas comment ça va évoluer si je vais avoir des complications maintenant et/ou par la suite.
J'ai d'autres examens médicaux qui sont prévus des IRMS, radios et des séances EMDR avec une psy.
Comme je le disais je ne sais pas comment ça va évoluer je compte voir un rhumatologue, angiologue et un médecin du sport.
Pour l'expertise judiciaire je n'y suis pas car le procureur n'a pas donné de suite à la plainte et pour l'instant je n'ai pas eu de proposition d'indemnisation pour la contester.
Pour l'instant je n'ai pas d'avocat. J'avais rencontré une avocate elle m'avait dit que si j'estimais le montant d'indemnité proposé par l'assurance de revenir la voir.
Oui 45 jours d'itt mon assurance qui est la même que le conducteur m'avait dit de ne pas porter plainte car le conducteur était de bonne foi qu'il avait tout de suite avoué.
L'accident a été filmer par une caméra de la ville.
Je pensais ne pas avoir perdu connaissance mais si j'ai perdu connaissance.
Pour l'expertise c'est un peu tard pour prendre un avocat j'ai rdv mardi.
Merci pour votre aide
Je comprends parfaitement votre inquiétude et le sentiment d'être perdue. Votre situation est bien plus complexe qu'il n'y paraît, et votre intuition de vous poser des questions est tout à fait justifiée.
Le fait d'avoir la même compagnie d'assurance que le conducteur adverse est un point de vigilance majeur qui crée un conflit d'intérêts évident. L'assurance a pour objectif de minimiser le montant total d'indemnisation à verser, et cela vaut pour vous comme pour l'autre conducteur. Son conseil de ne pas porter plainte était clairement en son propre intérêt, et non dans le vôtre.
La visite médicale de mardi : comment agir
Ce rendez-vous est la pierre angulaire de votre indemnisation. Il est primordial que vous vous y prépariez rigoureusement, car c'est le rapport qui en découlera qui servira de base pour toutes les discussions sur l'indemnisation.
Concernant la cheville : Ce que votre médecin-conseil vous a dit est alarmant et faux. Vous avez le droit de faire évaluer la totalité de vos blessures, y compris celles qui n'ont pas été identifiées initialement. L'IRM est une preuve irréfutable de la blessure. Le rôle de votre médecin-conseil est de s'assurer que l'expertise est exhaustive et que tous vos préjudices sont pris en compte. L'offre de remboursement qu'il vous a faite est un signal d'alarme.
Vos documents complémentaires : Votre initiative d'apporter l'IRM et le cahier de doléances est excellente.
Le cahier de doléances doit être précis et exhaustif. Décrivez toutes les douleurs (même minimes), les gênes au quotidien, les difficultés pour dormir, pour travailler, pour vous habiller, etc. Mentionnez la cheville et les autres blessures. Il est indispensable de laisser une copie à chaque médecin et de l'envoyer à l'assurance.
L'IRM est une preuve cruciale.
Apportez aussi les rapports des séances d'EMDR et tout ce qui concerne le préjudice psychologique. L'ITT de 45 jours et le fait d'avoir perdu connaissance ne sont pas anodins.
Votre comportement lors de l'expertise : Soyez ferme, précis et ne minimisez rien. Répondez aux questions en décrivant l'impact de l'accident sur votre vie. Insistez pour que la cheville soit examinée et que l'IRM soit consultée et mentionnée dans le rapport.
Les suites de l'expertise
Votre avocat a raison, il est plus facile de négocier l'indemnisation après avoir reçu une offre. Cependant, il aurait été préférable de vous accompagner à l'expertise. Le rapport médical de mardi va fixer le "cadre" de l'indemnisation.
Si le rapport de l'expertise ne prend pas en compte la cheville ou d'autres préjudices, il vous sera très difficile d'obtenir une indemnisation pour ces blessures par la suite.
Le fait que votre plainte ait été classée sans suite par le procureur est dommageable, mais cela ne signifie pas que vous n'avez pas de droits. Vous devez maintenant suivre la procédure d'indemnisation civile avec votre assurance, qui est la même pour les deux parties.
Ne signez aucun document sur place qui engagerait une transaction finale. Vous avez le droit d'avoir une copie du rapport et de le faire analyser par votre avocat.
Conseil final
Vous êtes dans une position de faiblesse face à la compagnie d'assurance et, a priori, face à votre propre médecin-conseil. Il est fortement recommandé, dès maintenant, de contacter un autre avocat spécialisé en dommage corporel. Expliquez-lui la situation en urgence, y compris la nature étrange de vos échanges avec votre médecin-conseil. Un bon avocat pourra vous conseiller sur l'expertise de mardi et prendra les choses en main pour le reste de la procédure, y compris la contestation du rapport si nécessaire.
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Moi j'étais piétonne le jour de l'accident le conducteur n'a aucune blessure.
Pour le fait de ne pas porter plainte oui c'était clairement dans leur intérêt pas le mien.
Oui je n'ai pas compris la réponse du médecin que je prends de mon côté et ni sa proposition de remboursement.
J'ai maintenu le fait qu'il soit présent le jour j. Je suis restée sans réponse à mon dernier mail.
Pour le cahier de doléances oui je laisserai une copie à chaque Medecin le jour j et je leur enverrai aussi par mail ainsi qu'à l'assurance.
Sur le cahier de doléances j'ai aussi noté des rdvs à venir chez des spécialistes rhumatologue etc...
Pour l'instant je n'ai pas repris mon activité salariée je suis toujours en arrêt.
Je dois aussi passer radios et Irm du pied. J'ai les rdvs lundi et début octobre. Je n'aurais pas les documents.
Pour l'emdr la psychologue ne peut pas faire d'attestations. C'est uniquement les psychiatres qui font des attestations. J'en ai joint une pour le stress post traumatique.
A part la cheville vous parlez de quelle préjudice?
Le Medecin qui m'accompagne m'a dit que le médecin expert risque de dire que je dois reprendre le travail, de faire un second rdv d'expertise quand j'aurais fini l'EMDR...
J'ai un courrier de la cpam précisant que mon arrêt est justifié (ALD).
L'EMDR ça va être un certain nombre de séances régulières et c'est 60€ la séance.
J'ai aussi des personnes de ma famille et des amis qui m'ont fait des attestations pour l'aide apportée etc... est ce qu'il faut les présenter le jour de l'expertise ou les envoyer par la suite à l'assurance pour négocier?
Je suis seule avec ma fille de 9 ans ça a été un cauchemar pour nous. Ma propre fille m'a parlé de suicide les jours suivants l'accident j'ai dû organiser un rdv avec une psy en visio.
Pour l'instant la plainte auprès du procureur n'est pas classée sans suite elle est toujours en cours d'etude.
Est ce qu'il a un délai à respecter pour apporter une suite ou pas? Elle a été transmise en juillet par la gendarmerie.
Le rapport du médecin mentionne toutes les conclusions ou uniquement la « note » par prejudice?
Est ce qu'en cas d'aggravation de mon état dans quelques années je peux réouvrir le dossier?
Actuellement j'ai une plaque. Je ne sais pas si elle va être enlever est ce que le Medecin de l'assurance peut tout de même faire son rapport?
Par chance j'ai une protection juridique dans une compagnie ils m'ont dit que si je ne suis pas d'accord sur l'indemnisation ils interviendraient.
En fait sans rapport médical et sans proposition d'indemnisation il n'y a pas de litige pour l'instant.
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