Défaut d'attestation de prolongation de droits et Référé mesures utiles

PRINCIPES DU REFERE MESURES UTILES

Lorsque la demande de renouvellement du titre de séjour est

présentée au moyen d'un téléservice, comme ANEF ou demarches.simplifiees, elle

donne lieu à la délivrance obligatoire, si le dossier est complet et la demande

déposée dans les délais (plus de deux mois avant la fin du titre) et si l'instruction

se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, à une

attestation de prolongation de l'instruction, valable trois mois et

renouvelable, qui justifie de la régularité de son séjour.

L'urgence est une condition fondamentale du référé mesures

utiles. Elle est appréciée au regard de l'incidence immédiate du

dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. Mais cette urgence

est présumée pour les demandes de renouvellement (CE, 9 juin 2022, n° 453391).

PRECAUTIONS A PRENDRE

Attention, le tribunal peut considérer qu'une décision

implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant quatre

mois à compter du dépôt de la demande, et ne pas ordonner la délivrance de l'attestation

de prolongation de droits.

Il ne faut donc pas tarder à faire le référé, juste

après l'expiration du titre en l'absence de délivrance d'un document provisoire

et de préférence sans attendre la fin des quatre mois.

Une autre précaution à prendre et de disposer des justificatifs indiquant que la demande est toujours en cours d'instruction (captures d'écran par exemple) et que les relances faites par mail ou par courrier sont rester vaines.