Qu'est-ce que l'audition libre ?
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L'audition libre constitue une modalité particulière d'audition par les service de police ou de gendarmerie, permettant d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale, sans remplir les conditions de la garde à vue. L'audition libre est donc une audition réalisée sans contrainte (la personne peut partir). On peut être convoqué soit comme témoin (audition libre), soit comme personne soupçonnée entendue en audition libre : les droits et le cadre ne sont pas les mêmes. Il n'existe pas de durée maximale unique : en audition libre (suspect), vous pouvez quitter les locaux à tout moment ; si vous êtes retenu, la situation doit relever d'un cadre coercitif. Si vous êtes entendu comme témoin, la retenue est encadrée (maximum 4 heures). L'audition libre ne peut être mise en oeuvre que si la personne n'est pas conduite sous contrainte devant l'officier de police judiciaire. À l'inverse, en présence de contrainte et d'une absence de consentement éclairé de la personne entendue par la police/gendarmerie alors l'audition libre est entachée de nullité.
Il ne faut pas confondre cette notion avec la garde à vue qui est une mesure privative de liberté encadrée par un ensemble de garanties visant à préserver les droits fondamentaux de la personne privée de liberté. La personne gardée à vue se tient à la disposition des services de police ou de gendarmerie pour une durée de 24h maximum sauf en cas de prolongation d'une durée égale.
La régularité de l'audition libre
Avant d'entrer dans le détail de l'audition libre, il convient de souligner que la régularité de l'audition libre repose sur la réunion de plusieurs conditions cumulatives : l'absence de contrainte, l'information préalable de la personne sur ses droits, la notification des droits spécifiques selon la nature de l'infraction et le statut de la personne (majeur/mineur), la mention de ces informations sur le PV (procès-verbal), et le respect des garanties procédurales fondamentales.
L'audition libre est prévue à l'article 61-1 du Code de procédure pénale qui impose une information préalable et complète de la personne entendue librement et qui doit être informée de ses droits fondamentaux comme le droit de se taire, faire des déclarations, répondre aux questions posées et le droit à l'assistance d'un avocat. Si, au cours de l'audition, les conditions sont réunies, les enquêteurs peuvent décider d'un placement en garde à vue, avec notification des droits ; le temps déjà passé peut être pris en compte.
Dans ce cas de figure, la contrainte de se tenir à la disposition des services de police ou de gendarmerie apparaît et le placement en garde à vue est notifié à la personne dans les conditions prévues à l'article 63-1 du Code de procédure pénale. Il existe donc des "raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement."
L'audition libre est régulière dès lors que la personne a consenti à être entendue sans contrainte, qu'elle a été informée de son droit de quitter les locaux à tout moment, et que la procédure a été menée conformément à la loi. Ces informations doivent figurer dans un PV sous peine d'être entaché d'une nullité. Le droit de se taire fait partie des droits essentiels : en cas d'irrégularité de notification ou de contrainte, une contestation de la régularité (nullité) peut être envisagée selon le dossier.
Les suites à donner à l'audition libre
À l'issue de l'audition libre deux possibilités s'offrent à la personne entendue :
- la personne peut être laissée libre si aucun élément nouveau ne justifie une mesure de contrainte. L'enquête peut se poursuivre sur la base des déclarations recueillies par la police/gendarmerie.
- s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, la personne peut être placée sous le régime de la garde à vue. Le passage de l'audition libre à la garde à vue doit être justifié par la nécessité de garantir la représentation de la personne devant le procureur de la République et que la mesure est conforme aux dispositions légales.
À retenir :
- audition libre = audition sans contrainte et possibilité de partir à tout moment
- garde à vue = mesure privative de liberté sous contrainte.
Peut-on refuser de se présenter à une audition libre ? Quelles sont les conséquences ?
En pratique, il faut éviter d'ignorer une convocation : des mesures peuvent être prises à votre encontre pour vous contraindre à comparaître. Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé(e) par la police/gendarmerie qui peut venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h sans toutefois pouvoir rentrer dans votre domicile sans votre accord. En revanche, l'audition libre, elle, suppose l'absence de contrainte et la possibilité de quitter les locaux à tout moment.
3 erreurs fréquentes :
- ne pas répondre à une convocation
- ne pas prendre d'avocat
- ne pas demander à recevoir une copie du PV d'audition
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